Parking
labricole47 Messages postés 28077 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bailleur refuse de me louer une place de parking car ma carte grise est barrée je ne l’ai pas changé m. La voiture est bien sûr assurée.
a t’il le droit de me refuser ou dépassé t-il ses pouvoirs ?
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3 réponses
Bonjour,
Votre bailleur n'a aucune obligation de vous louer une place de parking si celle-ci n'est pas lié à votre contrat de location.
A partir de là, il fait ce qu'il veut.
La carte grise à votre nom le rassure sur le fait que vous y mettrez bien un véhicule à votre nom. (pas de sous location, etc)
Bonjour,
je ne l’ai jamais changé parce que j’ai laissé traîné les choses mais la cession a bien été enregistré à mon nom. La seule chose que je risque c’est 135 euros d’amende en cas de contrôle et je crois une majoration du coût de la carte grise.
en cas de verbalisation , c'est au nom sur la carte grise ; que le pv est envoyé
Ce qui se traduit par des majorations, voir des surprises sur le nombre de points restants.
Il y a 10 ans, dans une situation similaire, il m'a été laissé le bénéfice du doute et la possibilité de payer l'amende non majorée en envoyant ma carte grise à jour Quand je lis les messages sur le forum, soit j'étais un cas particulier, soit cette tolérance n'existe plus aujourd'hui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...