Parking
Bonjour,
Mon bailleur refuse de me louer une place de parking car ma carte grise est barrée je ne l’ai pas changé m. La voiture est bien sûr assurée.
a t’il le droit de me refuser ou dépassé t-il ses pouvoirs ?
3 réponses
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Modérateur
Bonjour,
Votre bailleur n'a aucune obligation de vous louer une place de parking si celle-ci n'est pas lié à votre contrat de location.
A partir de là, il fait ce qu'il veut.
La carte grise à votre nom le rassure sur le fait que vous y mettrez bien un véhicule à votre nom. (pas de sous location, etc)
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Bonjour,
je ne l’ai jamais changé parce que j’ai laissé traîné les choses mais la cession a bien été enregistré à mon nom. La seule chose que je risque c’est 135 euros d’amende en cas de contrôle et je crois une majoration du coût de la carte grise.
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Modérateur@labricole47
en cas de verbalisation , c'est au nom sur la carte grise ; que le pv est envoyé
Ce qui se traduit par des majorations, voir des surprises sur le nombre de points restants.
Il y a 10 ans, dans une situation similaire, il m'a été laissé le bénéfice du doute et la possibilité de payer l'amende non majorée en envoyant ma carte grise à jour Quand je lis les messages sur le forum, soit j'étais un cas particulier, soit cette tolérance n'existe plus aujourd'hui.
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Modérateur@dna.factory
avant il y avait des personnes au bout du fil
maintenant il y à ANTS , c'est l'informatique qui gère
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Bonjour,
Il n'y a aucun moyen d'obliger votre bailleur à vous louer une place de parking.
Il n'a même pas besoin de justifier le refus.
Comment se fait-il que votre carte grise soit barrée ? Le délai pour obtenir la nouvelle carte grise après achat ou don du véhicule est d'un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...