Ravalement et changement de volets

Je partage qu'en partie les avis précédents.
 

L'AG peut effectivement prendre des décisions contraires au règlement de copropriété et décider d'une répartition de charges non compatible avec le Règlement de Copropriété et ce même à une mauvaise majorité.

A ce compte-là le délai de contestation de cette nouvelle répartition de charges est de 2 mois. (alinéa 2 de l'article 42 loi 1965)

MAIS s'il n'y a aucune répartition votée lors de l'AG et que la résolution se contente d'approuver le principe des travaux et un budget sans en préciser les modalités de répartition alors c'est le Règlement de Copropriété qui doit s'appliquer et à ce compte-là les menuiseries privatives doivent être imputées aux seuls copropriétaires concernés.

Si le syndic pratique une autre répartition non explicitement approuvée en AG et non prévue au RCP, dans ce cas le délai de contestation n'est pas de 2 mois (alinéa 2 de l'article 42 loi 1965) mais de cinq ans (alinéa 1 de l'article 42 loi 1965)

C'est donc très important de regarder très précisément comment les résolutions ont été formulées.

Mais pour avoir déjà été confronté à plusieurs reprises à des soucis similaires dans le cadre de travaux de rénovation énergétique, il y a très rarement, pour ne pas dire jamais, de résolution prévoyant les modalités de répartition de charges.

C'est souvent de simples résolutions approuvant le principe des travaux puis un budget.

Et l'erreur courante est de croire que le fait d'approuver une résolution en faisant voter les copropriétaires selon les tantièmes d'une clé de charges vaut répartition selon cette clé de charge.

Ce qui est totalement faux, pour être valable la répartition de charges doit faire explicitement l'objet d'une phrase dédiée dans le dispositif de la résolution, à défaut c'est les clés du RCP qui s'appliquent.

Par exemple une phrase du genre : "Le budget voté fera l'objet d'un appel unique à la date du XX/XX/XXXX réparti selon la clé de charges Charges communes générale".

Juste dire que ça fera l'objet d'un appel unique ou en plusieurs fois et/ou dire qu'une partie sera pris sur le fond travaux loi ALUR ne vaut pas approbation d'une quelconque répartition et dans ce cas il faut se référer au RCP pour savoir quelle répartition appliquer.
 

Et, à nouveau, l'erreur est quasi systématique avec une absence de précision des modalités de répartition ce qui fait que le délai de contestation n'est pas 2 mois mais bien 5 ans.
 

Enfin je dis "erreur", mais si l'objectif est de répartir selon les modalités prévues au RCP ce n'est pas une erreur. Ca ne devient une erreur que quand le syndic interprète mal la résolution et/ou le RCP.

Mais pour sécuriser juridiquement la répartition, c'est quand même mieux d'indiquer les clés de répartition dans les résolutions.

Ça évite des recours plusieurs années après. D'autant que jusqu'à il y a pas longtemps la prescription était de 10 ans et non pas 5 ans.

bonjour,

L'AG a pu voter une résolution mettant à la charge de tous aux tantièmes, les frais de ravalement incluant les volets.

Si vous n'avez pas contesté cette décision, vous devez payez votre quote part.

Merci de votre réponse rapide...

Je suis bien d'accord mais je me suis opposé à la proposition qui a été entérinée par le syndic car votée majoritairement. Des recherches sur internet me paraissent montrer que seule une action en justice pourrait être menée... Mais qu'une telle action durerait des années et ne me permettrait pas, en attendant, de ne pas payer pour des volets que je n'ai pas...

Il me semble dangereux de pouvoir revenir sur un règlement de copropriété en s'appuyant sur des majorités de circonstance.

Bonjour,

Je confirme les propos de yapasdequoi : d'après le RdC vous n'aviez pas à payer ces volets, mais dans la mesure où l'AG en a décidé autrement, la seule solution pour vous est de saisir le juge (si vous avez voté CONTRE cette résolution).

Peut-être dans ce délai de 2 mois, tenter une négo : soit vous saisissez le juge entrainant des frais pour tous le monde, soit on vous exonère des charges à payer. A mon avis le syndicat aurait à y gagner car il y a de grandes chances que d'une part le syndicat perde et que d'autre part les frais de justice soient supérieurs à votre quote-part "volets". Bien sur tout cela devant être écrit dans les 2 mois .... 

Lisez l'article 42 et consultez (rapidement) un avocat, lequel est obligatoire pour cette contestation 

Article 42

Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 37

Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.

S'il est fait droit à une action contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.

rien ne vous empêche de saisir le juge, de négocier et de retirer l'assignation .... 

Il est peut être intéressant de comparer le surcoût sur votre quote part suite à l'absence de volets avec le coût d'une procédure. Demandez à votre avocat de vous chiffrer les dépenses avant de vous lancer.