A voir également:
- Vote en AG
- Vote en ag de copropriété de propriété démembré - Guide
- Ag caisse centrale ✓ - Forum Livret A
- Combien de temps dure une ag de copropriété - Forum copropriété
- Vote par correspondance - Guide
- Vote electronique ag - Guide
2 réponses
Bonjour,
Si vous votez par correspondance et que vous venez à l'AG, vos votes sont ignorés et il faut voter pendant la séance.
Article 14-1
Création Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 16
Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire.