Dette trésor public PV

Bonjour.

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Vos PV sont des dettes pénales. Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France n'a aucun intérêt, car ces dettes en sont exclues. Le rendez-vous avec un avocat ne vous servira à rien.

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Proposer un échéancier de remboursements à l'administration fiscale.

Merci oui c’est ce qu’il me semblait effectivement.

A quelle type d’avocat puis-je alors me référer pour m’aider dans ces démarches administratives.

Pour réaliser un dossier qui soit accepter par le trésor public et qui accepte que je paye par mois. En étant en ce moment au chômage.
car avec une dette de 20.000 euros je ne pense pas qu’ils soient d’accord que je paye 200 à 300€ par mois pendant X années.

merci encore monsieur.

Merci beaucoup 

oui j’ai l adresse du comptable du trésor public des amandes  de mon département.

Je vais faire photocopie des documents que j envoie en recommandé et l’accuse de réception.

Comment  justifier une telle négligence ça je ne sais pas et surtout accepteront ils un paiement sur autant d’année.

Je veux payer petit à petit car sinon huissier et les problèmes s’accumulent.

si ils refusent et c’est ma crainte je ne sais vers qui me tourner comme avocat ou aide.

Je peux pas vendre ma voiture ni la mettre à la casse (OTCI) et si j’en achète une les huissiers vont me la saisir c’est donc une histoire sans fin. 
je suis désespérée mais vraiment merci de votre aide 

 à tous et merci pour toutes ces réponses.

Pour vous répondre en gros oui je suis actuellement au chômage 900€ environ.

Ma dette s’élève bien à 20.000€ car majoration des pV de 2018 à 2022.

C’est toujours des PV qui ont eu lieu dans mon village où il y a que des stationnements bleus à durée limité. Bien sûr en marchant 1km il y a quelques places de disponible mais l’erreur est déjà faite.

Oui j’ai bien reçu les PV et les majorations je n’ai pas changer d’adresse c’est bien celle de ma carte grise .

La je fais les démarches pour demander un échéancier et qu’on m’enlève les majorations auprès du trésor public 

Je peux me permettre que 200€ par mois donc imaginez le nombre d’année pour arriver à 20.000 euros 

Mon autre soucis c’est l OTCI sur cette même voiture je ne peux même pas la mettre à la casse. Et si je dois attendre de régler ma dette il va falloir des années avec cette voiture à assurer qui passera plus le CT qui a lieu en juillet 2023.

J’ai peur aussi des huissiers car si j’arrive à m acheter une petite voiture d’occasion j’ai peur qu’il me la saisisse. Histoire sans fin. 

Je n’ai aucune économie sur mes comptes juste mon chômage. 

Voilà un peu ma situation.

Je vous remercie vraiment de prendre le temps de me conseiller et je sais que je suis totalement en tord dans mes problèmes. 

Bonne journée et au plaisir de vous lire 

Oui j’ai rdv avec un avocat en surendettement je sais que les PV ne rentre pas en ligne de compte mais si elle peut me conseiller 
et le 1 er rdv est gratuit et ensuite elle accepte l’aide juridictionnelle.

Bonjour 
Je viens vous donner de mes nouvelles .
J’ai pris beaucoup de renseignement 
Avocat association en surendettement assistante social banque de France 
Maintenant je vais agir j’ai rdv mardi avec l’avocat  en surendettement mais les amande penal ne rentre pas en compte je pense .
Ensuite j’irai voir des associations que j’ai trouvé 

Sinon pour ma voiture qui a une OTCI donc invendable ni même à la casse 
J’ai appeler des garages qui eux peuvent la prendre pour pièce et ensuite la détruire 
Sur le papier de cession il dit qu’il est au courant de la situation administrative 
Comme ça déjà j’arrête l’assurance 
J’ai la preuve que je ne l’ai plus 
Voilà le moral est pas au beau fixe avec toutes ces histoires mais j’ai pioché beaucoup de renseignement et je vous en remercie vraiment 

Les epavistes agréés ne l’acceptent pas 

La c’est un garage qui vend et achète des voitures donc il peut la prendre pour pièces 

et ensuite la détruire 

j’aurai le certificat de cession et il cochera bien qui connaît la situation administrative du véhicule 

Je peux pas la garder 10 ans le temps de rembourser mes dettes 

Bien sûr le véhicule restera à mon nom mais si il la détruit et qu’il récupère des pièces c’est faisable 

Voici la lettre que j’ai préparé vous en pensez quoi 

Objet : Demande de grâce partielle et échelonnement de paiement 

Madame, Monsieur, l'Officier du Ministère public, comptable du trésor.

Je vous sollicite en ultime recours suite à la réception de plusieurs documents, et la survenance de procédures consécutives. A savoir, j’ai réceptionné un :

- Un avis de poursuites par Huissiers, ***Huissiers de justice, en date du ***, il m’est demandé de régulariser les sommes  mandatés par la Trésorerie *** Amendes.
- Un courrier de la Banque *** en date du *** 2022, m’avertissant qu’une saisie à tiers détenteur pour un montant de 17 043, 40€ a donné lieu à une indisponibilité des fonds suivants : 689€ saisissables à l’issue d’un délai de 30 jours par l’administration fiscale.
- Un Bordereau de situation en date du ** mars 2023, vous inventoriez l’ensemble des amendes et condamnations pécuniaires inhérentes à des infractions de stationnements (majorées) pour des dépassements de zone bleu à durée limitée dans mon village (***) ou abusif.
Une saisie administrative à tiers détenteur à destination de la banque*** en date du *** 2023, vous sommez la saisie-attribution d’un montant de ****.

Je mesure le coût de ma dette, et déplore les multiples infractions de stationnements causées par mes soins. En effet, ces infractions sont la conséquence d’un mal-être personnel. Fatiguée, et souffrante, j’étais insouciante des conséquences, trop happée par mes troubles qui altéraient ma capacité à me rendre compte de mes fautes. C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir accéder à ma demande de partielle de grâce concernant les majorations desdits procès-verbaux (20%) ainsi, qu’accepter l’échelonnement de ma dette restante à hauteur d’une mensualité de 200€. Ma situation professionnellement ne me permet pas de procéder à un amortissement de mon dû plus élevé. En effet, sans emploi après avoir enchaîné RSA, plusieurs CDD, je suis aujourd’hui rémunérer à hauteur de 889€ par mois au titre de mon Allocation Retour à l’Emploi par Pôle emploi. Bien évidements en retrouvant un travail mes capacités de remboursement seront meilleures et j’augmenterai ainsi mon échéancier. 
Ci-joint les documents justificatifs demandés et un premier versement pour justifier de ma bonne foi. 
Aussi, cette convention pourrait justifier la levée de l’OTCI associé à mon véhicule, nécessaire à ma recherche et reprise d’emploi.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère public ou comptable du trésor, l'expression de mes salutations distinguées.

Madame ***