Problème date DAACT

Bonjour à tous,

Je vous envoie ce mail car je suis perdue.

Je suis agent immobilier et personne n'arrive à me donner une réponse claire sur le sujet.

J'espère que quelqu'un va pouvoir m'aider.

J'ai vendu un immeuble en Moselle qui appartenait à une succession.

C'est une ancienne grange que le papa a réhabilité en 3 appartements (réhabilitation entre 2013 et 2019). Le permis de construire a bien été déposé en mairie et accepté. Mais il n'a pas fait de DAACT en mairie car il n'a pas eu le temps de tout finir. Hors il avait quand mis 2 locataires en 2017 dans 2 des 3 appartements (nous avons retrouvé un bail mais sur le deuxième nous n'avons rien sauf les dires d'une héritière).

Pour faire la vente de l'immeuble, les héritiers ont dû faire les places de parking stipulés sur le PC et ont déposé la DAACT, qui a été accepté par la mairie mais en date de 2021.

Le problème c'est qu'actuellement, mes clients qui achètent l'immeuble et qui sont marchands de biens, me disent qu'ils vont être imposé de la TVA sur chaque vente qu'ils vont faire car la DAACT a moins de 5 ans. 

Le fait que 2 appartements sur 3 étaient occupés en 2017, ne justifie t'il pas fiscalement que l'immeuble était achevé?

Si oui, quelle preuves vaut il fournir ?

Je suis désolée mais il me faudrait des textes de lois car sinon mes acheteurs ne me croiront pas.

Merci de m'avoir lu et j'espère avoir une réponse ????