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Droit de préférence locataire

Bouliche38 Messages postés 33 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 3 mars 2023 à 08:33
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 4 mars 2023 à 11:05

Bonjour,

J’aimerais avoir votre avis sur le droit de préférence du locataire dans un local commercial. Je suis actuellement locataire d’un local commercial situé dans un immeuble appartenant au même propriétaire.

J’aimerais avoir votre avis sur le droit de préférence du locataire dans un local commercial. Je suis actuellement locataire d’un local commercial situé dans un immeuble appartenant au même propriétaire.

Je souhaite acheter mon local commercial, si le propriétaire décide de vendre tout l’immeuble. Suis-je quand même prioritaire ?

Merci beaucoup

2 réponses

Réponse 1 / 2
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 652
3 mars 2023 à 11:32

Bonjour

.

Documentation LegalPlace du 8/12/2015

Il existe quelques cas où le droit de préemption du locataire commercial ne s'applique pas.

A savoir : Vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux 
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Réponse 2 / 2
Bouliche38 Messages postés 33 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024
3 mars 2023 à 21:08

Merci pour votre réponse, il est indiqué vente globale d’un immeuble comprenant "des" locaux commerciaux.

Dans mon cas il y a mon local au rez de chaussé et des appartements au dessus. Si le propriétaire vend l’immeuble entier avec mon local qui est le seul de l’immeuble suis je prioritaire ?

Merci beaucoup,
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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 652
4 mars 2023 à 11:05

Bonjour

Personnellement, je comprends que cet article indéfini englobe : un et plusieurs.

Un notaire pourrait vous le confirmer.

Voir également le site : LegalPlace - droit préemption locataire commercial 

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