Droit de préférence locataire
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’aimerais avoir votre avis sur le droit de préférence du locataire dans un local commercial. Je suis actuellement locataire d’un local commercial situé dans un immeuble appartenant au même propriétaire.
J’aimerais avoir votre avis sur le droit de préférence du locataire dans un local commercial. Je suis actuellement locataire d’un local commercial situé dans un immeuble appartenant au même propriétaire.
Je souhaite acheter mon local commercial, si le propriétaire décide de vendre tout l’immeuble. Suis-je quand même prioritaire ?
Merci beaucoup
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2 réponses
Bonjour
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Documentation LegalPlace du 8/12/2015
Il existe quelques cas où le droit de préemption du locataire commercial ne s'applique pas.
A savoir : Vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux
Merci pour votre réponse, il est indiqué vente globale d’un immeuble comprenant "des" locaux commerciaux.
Dans mon cas il y a mon local au rez de chaussé et des appartements au dessus. Si le propriétaire vend l’immeuble entier avec mon local qui est le seul de l’immeuble suis je prioritaire ?
Merci beaucoup,
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