DPE périmé
Loc29_5228
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Bonjour,
Voilà nous sommes locataires depuis quelques mois.
C'est une agence qui est gestionnaire du bien.
Après la signature du bail, nous avons constaté que le DPE est périmé depuis plus d'1ans .
DPE datant de 2011.
Le logement est considérée classe énergétique B.
Hors au vu des soucis que nous rencontrons depuis l'emménagement (fuite, problème électrique...) nous avons des doutes que ce dernier soit encore en B
De plus quelques jours après la signature du bail et de cette découverte nous avons fait remonter l'info à l'agence mais il n'y ont même pas prêté attention.
Ma question est:
Le bail est il caduque ? Et suite à cela es ce que le préavis peut il être réduit ?
A voir également:
- Dpe périmé en cours de location
- En cours d'acheminement - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Dpe tranches - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Kiri périmé - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous l'avons stipulé sur notre état des lieux d'entrée quand même. Cela change quelques choses ?
Pas du tout.
Ceci prouve seulement que vous avez signé le bail en toute connaissance de ce DPE périmé.
Si vous voulez quitter maintenant ce logement, vous devez donner votre congé, et les cas de préavis réduit sont limités par la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 (zone tendue)
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.