DPE périmé
Loc29_5228
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vendredi 3 mars 2023
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Utilisateur anonyme - 8 mars 2023 à 13:37
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 mars 2023 à 09:55
3 mars 2023 à 09:55
Bonjour,
Le bail n'est pas caduc pour absence de DPE et ce n'est pas un motif de préavis réduit.
Le DPE était périmé le jour où il vous avez signé le bail, il fallait refuser de signer pour défaut de dossier technique complet.
8 mars 2023 à 13:27
Nous l'avons stipulé sur notre état des lieux d'entrée quand même. Cela change quelques choses ?
8 mars 2023 à 13:37
Pas du tout.
Ceci prouve seulement que vous avez signé le bail en toute connaissance de ce DPE périmé.
Si vous voulez quitter maintenant ce logement, vous devez donner votre congé, et les cas de préavis réduit sont limités par la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 (zone tendue)
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.