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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 mars 2023 à 22:39
2 mars 2023 à 22:39
Bonjour,
Pour faire cette donation, il faut obligatoirement signer un acte notarié, lequel sera publié au Service de la Publicité Foncière. Les frais sont à la charge des donataires (= vos frères et soeurs).
Un simple courrier ne suffit pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2023 à 04:43
Bonjour
Si mes frères et soeurs ne veulent pas payer.
Que dois-je faire ?
Combien coûterait cet acte notarié ?
Je viens d'apprendre que la succession de ma tante qui était dans l'indivision n'est pas finie depuis 2008. Je veux vraiment sortir de cette indivision.Ma tante avait 5 enfants et que sa succession n'est pas finie , je pense que cela va être long pour pouvoir vendre la maison de mon oncle et il va y avoir les frais assurance, impôts.
Merci
Cordialement