fosse toute eau partager droit et obligation

Question

Bonjour,

Mon voisin et moi partageons une fosse toute eau celle si ce trouve dans mon jardin il a donc un droit d'Access.

Mon voisin transforme son garage en studio et voudrai relier celui si à la fosse, donc passer ses canalisation dans mon jardin pour y accéder ( je suppose lourd travaux, trancher etc....)

Ma question est simple , ai je le droit de refuser le raccordement, si oui quelle sont les motif applicable, si non en vertu de quoi ?

Merci d'avance

Cordialement

dany311 · Answer

Bonjour

en premier lieu vérifier qu'il a obtenu un permis d'aménager ( ou un permis de construire ) auprès des services de l'urbanisme et comment il a déclaré les évacuations

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Votre voisin bénéficie d'une servitude pour utiliser cette fosse située chez vous.

En construisant un logement supplémentaire, il aggrave la servitude, ce qui est interdit.

Article 702

Version en vigueur depuis le 10 janvier 1804

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

PS : Précisez : vous n'êtes pas en copropriété, n'est-ce pas ?

Fosse toute eau partager droit et obligation

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