Imposer une date de remise de clé

Bonjour,

Vous avez tout a fait le droit de partir avant le 31 mars 2023 et sans avoir à donner de préavis mais en prévenant le propriétaire au moins 48h à l'avance pour l'état des lieux.Vous n'avez plus a payer le loyer dés que vous n'occupez plus les lieux.

Le nu propriétaire a t-il le droit de traiter de tout ça avec nous alors qu'on pensait le faire avec notre propriétaire comme lors de la signature du bail et de l'état des lieux d'entrée vu que le nu propriétaire n'apparait pas sur le bail de location ni sur l'état des lieux d'entrée et que l'on ne le connait pas ?

Le nu propriétaire ne peut pas traiter avec vous car il n'a pas le droit d'usage c'est donc à l"usufruitier de faire l'état des lieux car il est votre seul bailleur.

bonjour,

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 Éléments de réponse...

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SI votre fin de bail est le 31/03/2023 et que votre bailleur vous demande de faire l'EDLS le 03/04/2023, il n'"anticipe" pas la date... au contraire, il la recule... de 3 jours (ou de 1 an et 3 jours si la date est le 03/04/2024... comme vous l'avez écrit !!!)

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1/ Un bailleur doit donner congé pour la FIN du bail en cours : est-ce bien le cas ? Par exemple, un contrat de location nue (bail de 3 ans) signé ... disons le 15/03/2017 se terminera le 14/03/2023 et se renouvellera le 15/03/2023 si aucun congé donné.

2/ Pour que le congé du bailleur soit valable, entre autres conditions, il faut que la réception par le locataire (*) de la notification du congé du bailleur soit réalisée au plus tard le 1° jour du préavis du bailleur : dans mon exemple ci-dessus, elle doit être réceptionnée au plus tard le 15/09/2022.

(*) Et s'il y a deux signataires au contrat (= 2 titulaires du bail), pour que le congé soit valable, chacun doit recevoir indépendamment et individuellement une notification de congé, et les 2 doivent donc être réceptionnées dans le délai légal (6 mois avant la fin du bail en cours si location nue et 3 si meublée).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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3/ La date d'EDLS et du rendu des clés doit être convenue à l'amiable : aucune partie ne peut en imposer une à l'autre.

Si le bailleur exige une date ultérieure à la date de fin du bail en cours il ne peut pas demander à son locataire de payer un loyer pour les jours postérieurs au dernier jour du bail en cours (sans même prendre en compte les désagréments pour le locataire qui partirait vivre loin de ladite location, voire à l'étranger... !!).

---> Quand il n'y a pas d'entente sur la date de l'EDLS :

- le locataire est en droit de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui fera un EDLS (non contestable ET à frais partagés par moitié entre les 2 parties).

- le locataire peut rendre à son bailleur les clés par pli R+AR --> le bailleur disposera de 3 mois maximum (Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996) pour mandater un commissaire de justice, qui fera un EDLS (non contestable ET à frais partagés par moitié entre les 2 parties).

Sinon, si pas d'EDLS "contradictoire" [= en présence du bailleur ET du(des) locataire(s)], le bailleur ne pourra pas faire de retenues - pour dégradations - sur le DG du locataire et devra le lui rendre sous 1 mois après l'envoi par le locataire (par pli R+AR) des clés.

=> Une partie peut aussi mandater un commissaire de justice sans qu'il n'y ait eu de désaccord sur la date d'un EDLS contradictoire : dans ce cas, comme c'est son seul souhait (puisque pas d'obstruction de l'autre partie) les émoluments du professionnel de son choix ne seront pas à partager, mais seront entièrement à sa seule charge.

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Si le locataire, suite à un congé de son bailleur, quitte son logement (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) "PENDANT" le préavis du bailleur, il n'aura à payer loyer et charges QUE pour le temps réel d'occupation.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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Quant à la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de location, quand elle est due, elle l'est :

- sur justificatif

- sans les frais de gestion/rôle

- et pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés), quelle que soit la date de fin du bail.

Je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.

Bonjour,

J'aurais de nouveau quelques questions suite à la date ultérieur de l'état des lieux de sortie qui nous a été donné pour le 3/04/2023 alors que la date de fin du bail est le 31/03/2023 soit de 3 jours après la fin date de fin du bail.

Pour le paiement du loyer, (grâce à djivi38 que je remercie encore) j'ai bien compris qu'on ne devait pas continuer à payer au delà du 31/03/2023.

Mais qu'en est_il pour l'EDF, l'eau et l'assurance maison ?

Est-on obligé de continuer à payer l'EDF, l'eau et assurer la maison jusqu'au 3 avril 2023 au lieu de la date de fin de bail du 31/03/2023 alors que nous n'avons pas demandé que cet état des lieux de sortie se fasse à une date ultérieur de la fin du bail ?

Nous trouvons ça assez injuste de continuer à payer et assurer une maison parce que la date de l'état des lieux de sortie a été posé après celle de fin du bail. On aurai voulu rendre les clés et fermer les compteurs edf, eau et arrêter l'assurance habitation pour le 31/03/2023.

Là, on nous impose en faite ces frais jusqu'au 3 avril 2023, ont -ils le droit ?

Merci par avance de votre réponse.

Je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement