A voir également:
- Répartition parts achat immobilier en couple
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
- Caf couple ne vivant pas ensemble ✓ - Forum CAF
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Utilisateur anonyme
2 mars 2023 à 09:57
2 mars 2023 à 09:57
Bonjour,
Votre notaire est le mieux placé pour vous répondre.
C'est le % inscrit dans l'acte qui détermine la propriété du bien, et la répartition en cas de revente.
S'y ajoute la possibilité de récompense à la communauté (qui n'existe pas en cas de Pacs séparation de biens)