Perte de clé voiture plusieurs mastercard
diverker - 1 mars 2023 à 17:02
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2 réponses
1 mars 2023 à 16:43
Bonjour,
C'est exact, pas de cumul.
Bonjour
J'ai une autre carte mastercard a carrefour banque et
apparemment ils peuvent également me rembourser mes clés .Mais je ne peux pas demander aux deux banques en
même temps ? sinon je crois que cest une fraude c'est bien cela ?
Presque.
Vous demandez remboursement à l'une des entités, en donnant les coordonnées des autres entités susceptibles de garantir le préjudice.
Il est possible de n'être remboursé que partiellement par chacune et dans ce cas, vous pouvez demander à cumuler les garanties jusqu'à hauteur du préjudice.
Les entités se répartissent ensuite l'indemnité en fonction des critères conventionnels.
cf L121-4 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795272