Etat des lieux
Résolu
labricole47 Messages postés 12449 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
il s'agit d'un local professionnel , il n'a pas été fait d'état des lieux entrants , l'état des lieux sortant à été fait par huissier
on réclame au locataire une somme astronomique pour remise en conformité ; Légal ou pas ; ? svp
quels sont les recours ? merci
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2 réponses
Bonjour,
Un bail pour un local professionnel est régi par le code civil.
Article 1731
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Article 1732
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Article 1735
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
etc...
Consultez un avocat.
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