Etat des lieux

Bonjour,

Un bail pour un local professionnel est régi par le code civil. 

Article 1731

Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Article 1732

Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Article 1735

Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

etc...

Consultez un avocat.

PS : La rubrique "louer un logement" n'est pas adaptée à cette question