Etat des lieux
Résolulabricole47 Messages postés 22798 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2025 - 1 mars 2023 à 10:52
Bonjour,
il s'agit d'un local professionnel , il n'a pas été fait d'état des lieux entrants , l'état des lieux sortant à été fait par huissier
on réclame au locataire une somme astronomique pour remise en conformité ; Légal ou pas ; ? svp
quels sont les recours ? merci
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2 réponses
1 mars 2023 à 10:50
Bonjour,
Un bail pour un local professionnel est régi par le code civil.
Article 1731
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Article 1732
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Article 1735
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
etc...
Consultez un avocat.
1 mars 2023 à 10:51
PS : La rubrique "louer un logement" n'est pas adaptée à cette question
1 mars 2023 à 10:52
Merci pour votre réponse..