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4 réponses
27 févr. 2023 à 19:25
Bonjour,
Vous devrez tout simplement payer à l'association une indemnité d'occupation de même que celle que vous payez actuellement à votre frère.
Vous pourrez aussi proposer de racheter la part de l'association.
Sinon la maison pourra être vendue aux enchères, vous toucherez la moitié du prix de vente et vous devrez habiter ailleurs.
D'ici là vous pouvez proposer à votre frère de racheter sa part. Ou au minimum l'usufruit. Ou encore un DVH viager.
27 févr. 2023 à 21:56
Votre frère pourrait vous demander de payer des indemnités d'occupation. Avez-vous un document qui prouve son accord de vous héberger à titre gratuit ?
Pour vous protéger, il serait envisageable que votre frère vous fasse un commodat (= une autorisation ECRITE d'habiter à vie) et aussi vous lègue l'usufruit à son décès, donnant la nu-propriété à l'association, celle-ci ne pourra rien faire tant que vous serez en vie.
Mais tout dépend de la volonté de votre frère... A vous de négocier avec lui.
Votre handicap ne permet pas de conserver ce logement ni d'être relogé en cas de vente. Toutefois cette clause semble contraire à vos droits sur ce bien : vous êtes quand même propriétaire de la moitié.
Si votre frère veut vendre sans votre accord, il faudra qu'il demande d'abord au tribunal.
Consultez la MDPH et les services sociaux pour faire une demande de logement.
Merci !
Non je suis logée à titre gratuit je ne paye pas d'indemnités d'occupation, je ne pourrai pas d'ailleurs en payer j'ai très peu de moyens ni de racheter sa part Je peux demander l'usufruit à mon frère ? Qu'est ce un DVH viager ? SVP Merci
Bonjour
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Pour pouvoir continuer à habiter cette maison (à la succession de votre frère), votre frère devra prévoir dans son testament un droit d'habitation viager pour vous.
L'abattement fiscal est de 15932€, puis taxation sur le surplus.
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Usufruit = droit d'habiter + droit de louer (et d'encaissement des loyers)
La législation juridique et financière évolue en permanence...