Validité du DPE
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis locataire depuis mars 2020 d'un logement dont le DPE a été réalisé en juillet 2013.
De ce que je comprends de l'article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818603, il est caduc depuis le 1er janvier 2023.
Le bailleur peut-il me réviser le loyer à la hausse (d'après l'indice IRL) en mars 2023 ?
Je dirais bien qu'il n'en n'a pas le droit car il ne se base sur aucun DPE valide classant le logement dans une classe éligible à une révision de loyer à la date où il souhaite appliquer ladite révision.
Merci de votre aide.
1 réponse
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Bonjour,
Quand vous recevrez la demande de révision, vous devrez la contester par courrier RAR, sur la base de l'absence du DPE qui permet de douter de la légalité de cette révision.
Ensuite le bailleur procèdera au diagnostic. Et si le DPE est F ou G, il devra renoncer à la révision.
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Il n'y a rien à citer ! Comment voulez vous que je cite une loi qui n'existe pas ?
Pour demander une révision, la loi n'impose pas de se référer au DPE.
La loi n'impose pas non plus de le fournir en cours de bail.
Le DPE est PEUT ETRE F ou G, ou encore PEUT ETRE E ou ....
Le seul moyen pour le locataire de lever le doute c'est de contester la révision quand le bailleur la demande et par conséquent que le juge exigera le DPE du bailleur, car il n'aura aucun autre moyen de prendre une décision.
Faut l'écrire en quelle langue ?
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Le seul moyen pour le locataire de lever le doute
Justement non, le locataire est en droit de le faire refaire lui même à ses frais. Et là ça peut faire une base de contestation correcte. Mais encore faudrait-il que ce soit fait dans le bon délai.
Comment voulez vous que je cite une loi qui n'existe pas ?
Tout est dit.
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