Succession en cours
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, après le deces de ma mere, la succession est ouverte, et deux heritiers (mes nièces) font la sourde oreille et ne répondent pas au notaire qui leurs demande si elles acceptent ou non la succession. Il n'y a pas grand chose a espérer dans l'héritage, mais j'aimerais quand même que la situation soit claire, car je commence a etre agée, et je voudrais partir tranquille. Que peut-on faire pour les obliger à connaitre leur volonté d'accepter ou non cette succession..Il doit certainement y avoir une solution pour régler ce problème. Peut-etre pouvez vous me renseigner et me conseiller la marche a suivre en pareil cas.Je vous remercie par avance!
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2 réponses
Oui !
ça s'appelle une "sommation d'opter". Demandez à un huissier puisque votre notaire semble bien "mou".
Article 771
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
après le deces de ma mere, la succession est ouverte, et deux heritiers (mes nièces) font la sourde oreille
A quel titre interviennent-elles ? En représentation d'un enfant prédécédé ?
et ne répondent pas au notaire qui leurs demande si elles acceptent ou non la succession
De quand date le décès ? Voyez avec votre notaire si une sommation d'opter peut être envisagée
La législation juridique et financière évolue en permanence...