Donation d’un studio à un enfant

Pyramide - 28 févr. 2023 à 14:01
Gayomi Messages postés 17368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 28 févr. 2023 à 19:21

Bonjour

je souhaite donner un studio dont je suis propriétaire à ma fille, il n’y aura pas de droits de succession à payer car nous rentrons dans le cadre des  100 000 € autorisé 

ma question :

Je ferai une déclaration aux impôts mais faut-il passer par un notaire et payer des frais ?

merci pour votre réponse 

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3 réponses

Utilisateur anonyme
28 févr. 2023 à 14:03

Bonjour,

Oui il faut passer par un notaire pour rédiger un acte authentique de donation, et oui il y a des frais de publication de la mutation immobilière.

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Bonjour

je vous remercie beaucoup pour votre réponse 

cordialement 

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Gayomi Messages postés 17368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 9 460
28 févr. 2023 à 19:21

Je ferai une déclaration aux impôts

Non, vous n'avez aucune déclaration à faire. 

mais faut-il passer par un notaire et payer des frais ?

Oui, une donation d'immobilier doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié. 

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