Transfert de bail hlm
Utilisateur anonyme - 25 févr. 2023 à 15:55
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3 réponses
25 févr. 2023 à 13:22
Bonjour,
Vous ne pouvez pas n'étant ni mariés ni pacsés. L'article 14 de la loi de 89 ne concerne que :
-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Vous serez "occupant sans droit ni titre" à la fin du préavis. Contactez le CCAS pour un hébergement ou un logement, et aussi pour des aides sociales (ASPA).
25 févr. 2023 à 13:21
bonjour,
hélas, vous ne pourrez pas récupérer "ce" logement étant donné que, malgré votre cohabitation de + de 1 an, vous ne remplissez pas les conditions d'un "transfert" de bail, vu que vous n'êtes pas un ascendant du titulaire du bail (elle est votre belle-fille, si j'ai bien compris) et aussi vu que l'"abandon" du logement n'en est pas un, puisqu'il est programmé et connu de vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
cdt.
Vous lisez le lien fourni, vous aurez la réponse !
"On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible."
Ce qui n'est pas le cas lorsque le locataire s'organise pour déménager ses affaires, donne son congé et devient propriétaire ailleurs. Tout ceci est largement prévisible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...