Dépassement dépôt de garantie locatif suite à dégradations.Fermé

Question

Bonjour,

Suite à mon état des lieux de sortie, mon bailleur revient vers moi (4 mois après la remise des clefs), car le coût des travaux lié aux dégradations dans logement, n’ait pas couvert en totalité par mon dépôt de garantie. 
Je suis tout à fait favorable pour régler les sommes légitimes qui m’incombent ainsi que rester ouvert à la communication/arrangement à l’amiable.

Je souhaite cependant contester certains éléments abusifs (vétusté de la peinture facturée…).
Mes questions sont les suivantes :

- Quel est le délai légal maximum pour effectuer le virement à mon bailleur (qui a exigé un paiement le jour même de son appel et transmission du devis par mail) ? 
- Dois-je d’abord verser ce qui est attendu et ensuite contester par lettre en accusé de réception ? Ou ai-je la possibilité de ne pas verser les éléments facturés abusivement ?

En vous remerciant par avance grandement pour vos lumières.

feloxe · Answer

Bonjour,

Contestez les sommes demandées par courrier recommandé avec avis de réception et ne payez pas.

Que dit l'état des lieux d'entrée et de sortie concernant les dégradations facturées??

djivi38 · Answer

bonjour, si ça peut vous aider, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". . cdt.

_lael_ · Answer

Il n'y a pas de délai maximum pour payer.

Par contre il y a un délai de prescription au delà duquel le bailleur ne peut plus agir en justice pour réclamer.

Par contre à partir de la première mise en demeure du bailleur vous pouvez être redevable d'intérêts de retard mais seule une décision de justice peut les octroyer au bailleur.

Et si vous ne donnez pas suite à la mise en demeure, le bailleur est ensuite en droit de vous assigner en justice ce qui pourrait vous rendre redevable de frais de justice (huissier, avocat, etc...) en plus du montant en principal.

Sachant que le bailleur n'est plus tenu à une conciliation préalable, l'article en question a été annulé par le Conseil d'État. Il peut donc assigner iimmédiatemen si vous ne donnez aucune suite à sa mise en demeure.

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Dans votre situation il est donc recommandé de ne pas faire l'autruche à partir du moment où vous recevez une mise en demeure du bailleur.

Il faut immédiatement répondre à cette mise en demeure par une lettre recommandée AR en formulant vos réserves et en demandant à ce que le montant soit recalculé, détaillé et justifié.

A partir du moment où vous répondez c'est que vous acceptez de négocier et le bailleur ne pourra pas immédiatement vous assigner, ce serait considéré disproportionné.

Ce qui fait également que vous n'avez pas à payer avant de contester.

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Mais dans tous les cas, le dialogue est préférable, n'hésitez pas à formuler vos réserves avant même de recevoir une mise en demeure.

Pimpa01 · Answer

Merci pour votre réponse complète.

Dépassement dépôt de garantie locatif suite à dégradations.

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