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4 réponses
24 févr. 2023 à 22:33
Bonjour,
Non, rien ne l'y oblige.
Votre bail a-t-il été renouvelé avant ou après le 22 Aout 2022 ?
Merci encore pour vos réponses Yapadequoi.
Dans le cas où je voudrais faire faire un DPE à mes frais, savez-vous s'il serait contraignant en cas d'étiquette F ou G ? Est-ce que le bailleur devrait nécessairement engager des travaux d'isolation ? Et est-ce une étiquette F ou G bloquerait la réévaluation annuelle du loyer ?
Merci de votre aide
28 févr. 2023 à 11:51
Dans le cas où je voudrais faire faire un DPE à mes frais, savez-vous s'il serait contraignant en cas d'étiquette F ou G ?
Non. C'est de l'argent gaspillé
Est-ce que le bailleur devrait nécessairement engager des travaux d'isolation ?
Non. Aucune obligation
Et est-ce une étiquette F ou G bloquerait la réévaluation annuelle du loyer ?
Uniquement à partir du PROCHAIN RENOUVELLEMENT (= en avril 2025)
25 févr. 2023 à 00:15
bonjour,
pas encore d'obligation de refaire le DPE, mais au 1er janvier 2025, tous les DPE ancienne version, c'est-à-dire tous ceux réalisés avant le 1er juillet 2021, ne seront plus valables.
cdt.
Le DPE "effectué en 2015" n'est déjà plus valable. Mais le bailleur n'a pas d'obligation de le refaire, sauf en cas de nouvelle location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
extrait :
"La durée de validité du DPE est de 10 ans.
Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2023 à 12:15
Bonjour Yapadequoi,
Merci pour votre réponse. Donc le fait que le DPE soit vierge ne change rien ? Sinon, mon bail a été renouvelé en avril 2022.
Merci et bon week-end
25 févr. 2023 à 13:13
La loi ne s'applique pas à votre cas. Il va falloir attendre le prochain renouvellement. Laissez tomber pour le moment.
ref article 17-1 de la loi n°89-462
"Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi."