Douche inutilisable

Mich0169 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2023 - 24 févr. 2023 à 15:54
djivi38 Messages postés 52049 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 24 févr. 2023 à 19:53

Bonjour à tous et merci d'avance pour vos réponses, nous sommes en location depuis 3 ans dans un appartement HLM qui contient deux salles de bain lors de notre état des lieux d'entrée nous avons signalé une fissure de 20 cm sur le bac de douche au fil du temps cette fissure s'est agrandit et au mois de juillet 2022 nous avons eu un coup de téléphone d'un expert mandaté par notre bailleur nous demandons de ne plus utiliser cette douche car il y aurait une fuite chez les voisins du dessous. Depuis l'expert est passé avec les différents artisans le problème serait dû en premier au plombier contre expertise le problème serait dû au carreleur une troisième expertise doit avoir lieu prochainement. Ma question est la suivante suis-je en droit de demander une réduction de loyer pu une indemnité pour ces 6 mois écoulés ou je n'ai pas pu profiter de ma deuxième salle de bain ? Cordialement.

2 réponses

Utilisateur anonyme
24 févr. 2023 à 16:07

Bonjour,

Dès lors que les travaux durent plus de 21 jours, vous avez droit à une indemnisation proportionnelle avec la partie du logement inutilisable.

Exemple le logement fait 100 m2, la salle de bain fait 3 m2, vous pouvez réclamer 3% de réduction du loyer.

Demandez par courrier RAR au bailleur en citant l'article du code civil : 

Article 1724

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

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djivi38 Messages postés 52049 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 15 398
24 févr. 2023 à 19:53

bonjour,

pour le moment, peut-on dire que les "réparations" ont commencé depuis le jour où on leur a interdit d'utiliser cette 2° douche ? Autrement dit, la non utilisation exigée fait-elle partie des réparations ? (ou fait-elle juste partie de la non aggravation des désordres constatés à l'étage du dessous ?)

Ou simplement que la gêne occasionnée dure depuis 6 mois ?

cdt.

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Mich0169 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2023
24 févr. 2023 à 16:10

Merci beaucoup pour votre réponse 

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