Douche inutilisable
djivi38 Messages postés 52049 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 24 févr. 2023 à 19:53
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2 réponses
24 févr. 2023 à 16:07
Bonjour,
Dès lors que les travaux durent plus de 21 jours, vous avez droit à une indemnisation proportionnelle avec la partie du logement inutilisable.
Exemple le logement fait 100 m2, la salle de bain fait 3 m2, vous pouvez réclamer 3% de réduction du loyer.
Demandez par courrier RAR au bailleur en citant l'article du code civil :
Article 1724
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
24 févr. 2023 à 16:10
Merci beaucoup pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2023 à 19:53
bonjour,
pour le moment, peut-on dire que les "réparations" ont commencé depuis le jour où on leur a interdit d'utiliser cette 2° douche ? Autrement dit, la non utilisation exigée fait-elle partie des réparations ? (ou fait-elle juste partie de la non aggravation des désordres constatés à l'étage du dessous ?)
Ou simplement que la gêne occasionnée dure depuis 6 mois ?
cdt.