Douche inutilisable
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous et merci d'avance pour vos réponses, nous sommes en location depuis 3 ans dans un appartement HLM qui contient deux salles de bain lors de notre état des lieux d'entrée nous avons signalé une fissure de 20 cm sur le bac de douche au fil du temps cette fissure s'est agrandit et au mois de juillet 2022 nous avons eu un coup de téléphone d'un expert mandaté par notre bailleur nous demandons de ne plus utiliser cette douche car il y aurait une fuite chez les voisins du dessous. Depuis l'expert est passé avec les différents artisans le problème serait dû en premier au plombier contre expertise le problème serait dû au carreleur une troisième expertise doit avoir lieu prochainement. Ma question est la suivante suis-je en droit de demander une réduction de loyer pu une indemnité pour ces 6 mois écoulés ou je n'ai pas pu profiter de ma deuxième salle de bain ? Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Dès lors que les travaux durent plus de 21 jours, vous avez droit à une indemnisation proportionnelle avec la partie du logement inutilisable.
Exemple le logement fait 100 m2, la salle de bain fait 3 m2, vous pouvez réclamer 3% de réduction du loyer.
Demandez par courrier RAR au bailleur en citant l'article du code civil :
Article 1724
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
pour le moment, peut-on dire que les "réparations" ont commencé depuis le jour où on leur a interdit d'utiliser cette 2° douche ? Autrement dit, la non utilisation exigée fait-elle partie des réparations ? (ou fait-elle juste partie de la non aggravation des désordres constatés à l'étage du dessous ?)
Ou simplement que la gêne occasionnée dure depuis 6 mois ?
cdt.