Bail signé malgré DPE Vierge
lola31
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous pour vous demandez des informations. Nous avons fait signé un bail a un jeune couple au mois de décembre , nous leurs avons en même temps fourni les diagnostics ( dpe ... ) malgré que le dpe soit vierge ils ont tous de même signer le bail. Au bout de 18 jours , nous avons reçue leurs préavis réduit a un mois pour soit disant raisons médicales. Hier nous avons fait l'état des lieux de sortie et contaster beaucoup de dégradations donc une plainte abîmés que nous devons changer choses qui ne leurs ont pas plus mais ils ont finalement signer l'état des lieux de sortie. Puis est venu le moment ou ils nous ont reparlé du dpe vierge en nous disant qu'on avais pas le droit de louer la maison avec un dpe vierge et que vu qu'on étais procédurier pour l'état des lieux de sortie ( référence a la plainte ) ils nous ont mis la pression en disant qu'il allait voir ce qu'il pouvait faire ( en gros nous attaquer en justice ) sachant qu'ils ont bien vu au moment de la signature du bail que le dpe étais vierge. Nous avons aussi fait l'erreur de mettre une annonce pour relouer la maison avec des données de dpe que le monsieur du diagnostic nous avais donner a l'orale et ils se sont servis aussi de sa pour nous mettre la pression en disant que ces donnés étais pas correcte.Ma question est que risquons nous juridiquement et peuvent-ils nous attaquer en justice ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Je viens vers vous pour vous demandez des informations. Nous avons fait signé un bail a un jeune couple au mois de décembre , nous leurs avons en même temps fourni les diagnostics ( dpe ... ) malgré que le dpe soit vierge ils ont tous de même signer le bail. Au bout de 18 jours , nous avons reçue leurs préavis réduit a un mois pour soit disant raisons médicales. Hier nous avons fait l'état des lieux de sortie et contaster beaucoup de dégradations donc une plainte abîmés que nous devons changer choses qui ne leurs ont pas plus mais ils ont finalement signer l'état des lieux de sortie. Puis est venu le moment ou ils nous ont reparlé du dpe vierge en nous disant qu'on avais pas le droit de louer la maison avec un dpe vierge et que vu qu'on étais procédurier pour l'état des lieux de sortie ( référence a la plainte ) ils nous ont mis la pression en disant qu'il allait voir ce qu'il pouvait faire ( en gros nous attaquer en justice ) sachant qu'ils ont bien vu au moment de la signature du bail que le dpe étais vierge. Nous avons aussi fait l'erreur de mettre une annonce pour relouer la maison avec des données de dpe que le monsieur du diagnostic nous avais donner a l'orale et ils se sont servis aussi de sa pour nous mettre la pression en disant que ces donnés étais pas correcte.Ma question est que risquons nous juridiquement et peuvent-ils nous attaquer en justice ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
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3 réponses
bonsoir,
1°) SVP, expliquez-moi comment vous pouvez "fournir un DPE vierge" ?
Pour moi, OU il y a un DPE rempli des indications des différents diagnostics OU il n'y a pas de DPE (car soit en cours soit pas fait du tout).
2°) " préavis réduit a un mois pour soit disant raisons médicales"
Même si c'est trop tard pour contester ce préavis puisque l'EDLS a été fait, ont-ils joint le certificat médical à leur courrier de congé ?
3°) pour votre question finale, voir :
https://www.pap.fr/bailleur/diagnostics-immobiliers/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-location/a2513/location-le-diagnostic-de-performance-energetique-dpe
<< Location : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Publié le 3 janvier 2018
Extrait :
"Aucune sanction spécifique n'est fixée par la loi en cas d'absence de diagnostic de performance énergétique ou de remise d'un diagnostic erroné. Toutefois, il s'agit bien d'une obligation ! Pour louer en toute sécurité et entretenir de bons rapports avec son locataire, il est donc toujours fortement recommandé de remettre ce diagnostic.
Par ailleurs, le locataire ne peut pas se prévaloir à l'encontre du propriétaire bailleur des informations contenues dans ce diagnostic qui n'a qu'une valeur informative." >>
Toutefois, attendez d'autres réponses, voire contacter l'Adil proche de chez vous où des juristes/pros de l'immobilier vous répondront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
[En revanche, si vous avez loué par l'intermédiaire d'une agence, celle-ci est en tort : une agence n'a pas le droit de mettre en location un bien sans le DPE.]
Cdt.
---
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
1°) SVP, expliquez-moi comment vous pouvez "fournir un DPE vierge" ?
Pour moi, OU il y a un DPE rempli des indications des différents diagnostics OU il n'y a pas de DPE (car soit en cours soit pas fait du tout).
2°) " préavis réduit a un mois pour soit disant raisons médicales"
Même si c'est trop tard pour contester ce préavis puisque l'EDLS a été fait, ont-ils joint le certificat médical à leur courrier de congé ?
3°) pour votre question finale, voir :
https://www.pap.fr/bailleur/diagnostics-immobiliers/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-location/a2513/location-le-diagnostic-de-performance-energetique-dpe
<< Location : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Publié le 3 janvier 2018
Extrait :
"Aucune sanction spécifique n'est fixée par la loi en cas d'absence de diagnostic de performance énergétique ou de remise d'un diagnostic erroné. Toutefois, il s'agit bien d'une obligation ! Pour louer en toute sécurité et entretenir de bons rapports avec son locataire, il est donc toujours fortement recommandé de remettre ce diagnostic.
Par ailleurs, le locataire ne peut pas se prévaloir à l'encontre du propriétaire bailleur des informations contenues dans ce diagnostic qui n'a qu'une valeur informative." >>
Toutefois, attendez d'autres réponses, voire contacter l'Adil proche de chez vous où des juristes/pros de l'immobilier vous répondront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
[En revanche, si vous avez loué par l'intermédiaire d'une agence, celle-ci est en tort : une agence n'a pas le droit de mettre en location un bien sans le DPE.]
Cdt.
---
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour,
Pourquoi ce DPE est-il vierge ? le logement est neuf ?
Cdlt
Pourquoi ce DPE est-il vierge ? le logement est neuf ?
Cdlt
Et personne ne l'a occupée depuis les travaux ?
Dans ce cas, elle peut vous attaquer en justice mais ce serait une grosse erreur car elle serait déboutée si elle le faisait. Un DPE vierge est valable. Et quand bien même il ne le serait pas, il faudrait qu'elle démontre un préjudice.
Par contre, vu que le logement a été occupé depuis les travaux, vous devez refaire le DPE avec les factures.
Dans ce cas, elle peut vous attaquer en justice mais ce serait une grosse erreur car elle serait déboutée si elle le faisait. Un DPE vierge est valable. Et quand bien même il ne le serait pas, il faudrait qu'elle démontre un préjudice.
Par contre, vu que le logement a été occupé depuis les travaux, vous devez refaire le DPE avec les factures.
Bonjour,
Si votre bien a été construit avant 1948 et si, comme moi il n'y avait pas de locataires avant ( ou qu'ils ont refusé de fournir leurs factures d'électricité ) alors le DPE est vierge et vous n'êtes pas" hors--la-loi " car la quantité d’énergie consommée se fait uniquement sur la base des factures énergétiques.
Donc si vous êtes dans ce cas là vous leur expliquez pourquoi le DPE est vierge.
Si votre bien a été construit avant 1948 et si, comme moi il n'y avait pas de locataires avant ( ou qu'ils ont refusé de fournir leurs factures d'électricité ) alors le DPE est vierge et vous n'êtes pas" hors--la-loi " car la quantité d’énergie consommée se fait uniquement sur la base des factures énergétiques.
Donc si vous êtes dans ce cas là vous leur expliquez pourquoi le DPE est vierge.
Bonsoir ,
La maison a étais construit en 1949 malheureusement. Il n'y avais pas de locataires avant c'est moi et mon conjoint qui occuper la maison. Et le diagnostiqueur ne pouvais par faire d'estimation car nous avons changer toutes les fenêtres de la maison ( nous avons mis des doubles vitrages ) et nous avons changés la porte d'entrée il y a moins d'un ans.
Aucun discussion possible avec eux malheureusement.
Merci pour votre réponse.
La maison a étais construit en 1949 malheureusement. Il n'y avais pas de locataires avant c'est moi et mon conjoint qui occuper la maison. Et le diagnostiqueur ne pouvais par faire d'estimation car nous avons changer toutes les fenêtres de la maison ( nous avons mis des doubles vitrages ) et nous avons changés la porte d'entrée il y a moins d'un ans.
Aucun discussion possible avec eux malheureusement.
Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Veuillez m'excusez pour le retard.
Le diagnotiqueur nous a fourni un dpe vierge car il ne pouvais pas faire une estimation ayant fait des travaux il y a moins d'un ans ( remplacement fenêtres double vitrage et porte d'entrée ).
Oui ils ont joints le certificat médicale même si a mes yeux leurs raisons n'étais pas valable.
Non nous sommes par passez par agence.
Merci pour votre réponse.
Cordialement