Mutuelle: juste motif de résiliation

Question

Bonjour a tous. Depuis 2020 il est possible de résilier une mutuelle passé le délai de 1 an sans avoir a fournir de motif. Mais en dessous de 1 an on a soit le délai de rétractation de 14 jours a compter delà souscription soit le juste motif (ex incarcération, surendettement, décès)

Ma question c'est est ce que le fait de se voir accorder la CSS (anciennement CMU-C) dans ce délai peut constituer un juste motif permettant de résilier avant 1 an sa mutuelle. En fait j'ai souscrit une mutuelle sans savoir que j'étais éligible à la CSS je l'ai su après.  Avez vous de la jurisprudence la dessus ?

Deuxième question quand on souscrit une mutuelle l'assureur a t'il un devoir d'information (enquêter sur les ressources pour savoir justement si l'assuré ne tombe pas sous le coup de la CSS) ? Car là on m'a rien demandé sur ma situation financière. Merci a vous

Merci a vous

nenuphar. · Answer

Bonjour,

Si vous êtes bénéficiaire de la css après avoir souscrit votre contrat de mutuelle, il y a deux cas de figure :

- soit cette mutuelle est un organisme complémentaire gestionnaire de la CSS, et donc vous lui adresserez votre notification d'attribution à la CSS en lui demandant la modification des garanties initialement souscrites (pour savoir si cette mutuelle est un organisme gestionnaire : https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/liste-organismes-complementaires.php)

- soit cette mutuelle n'est pas un organisme complémentaire gestionnaire de la CSS (donc il vous faudra le choisir) et vous résiliez par courrier recommandé ar avec justificatif de votre bénéfice à la CSS.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778563

Cdt

Xav56 · Answer

Merci nénuphar. Justement cette mutuelle n'est pas homologuée je me suis renseigné. Donc je suis dans le deuxième cas de figure. La LRAR est indispensable ? J'ai leur email aussi  Merci a vous

Mutuelle: juste motif de résiliation

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