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3 réponses
Bonjour
Crédit à la consommation
Délai de forclusion pour le prêteur : 2 ans à compter du 1er impayé pour agir en justice.
Délai prescription (article L110-4 Code Consommation) : 5 ans
Réclamer à cette société un duplicata du jugement. Pour les dettes résultant d'un jugement, le créancier dispose de 10 ans pour recouvrer la créance notifiée.
Et en attendant, vous ne versez pas le moindre centime.
Utilisateur anonyme
22 févr. 2023 à 23:16
22 févr. 2023 à 23:16
Bonjour,
Quand on hérite, on prend en charge également les dettes.
La prescription a pu être interrompue soit par des paiements partiels récents soit par des procédures judiciaires.
La charge de la preuve en incombe au créancier, vous pouvez commencer par contester et vous verrez la réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2023 à 13:14
Merci pour votre réponse et ces précisions. Je vais leur écrire.
24 févr. 2023 à 13:34
Oui. Et au besoin, revenir sur ce forum, avant de payer.