Remboursement de crédit
Fredlepianiste -
Bonjour,
Ma mère est décédée en septembre dernier. Suite à la succession faite chez un notaire, j'ai touché une somme d'argent. Hier j'ai reçu chez moi un courrier de chez EOS France qui me réclame près de 10000 €, montant correspondant à des crédits que ma mère aurait fait auprès du Finaref, etc... et qu'elle n'a pas remboursé. Ces emprunts sont des années 2007, 2008. N'y a t'il pas prescription après tant d'années ? Que faire ? Merci pour votre réponse.
3 réponses
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Bonjour
Crédit à la consommation
Délai de forclusion pour le prêteur : 2 ans à compter du 1er impayé pour agir en justice.
Délai prescription (article L110-4 Code Consommation) : 5 ans
Réclamer à cette société un duplicata du jugement. Pour les dettes résultant d'un jugement, le créancier dispose de 10 ans pour recouvrer la créance notifiée.
Et en attendant, vous ne versez pas le moindre centime.
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Bonjour,
Quand on hérite, on prend en charge également les dettes.
La prescription a pu être interrompue soit par des paiements partiels récents soit par des procédures judiciaires.
La charge de la preuve en incombe au créancier, vous pouvez commencer par contester et vous verrez la réponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...