Vente maison a un promoteur
Jack33150
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mercredi 22 février 2023
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Utilisateur anonyme - 23 févr. 2023 à 09:21
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2 réponses
Bonjour
Il faut vérifier sur le compromis quelles sont les conditions suspensives. Si la vente est effective sous réserve que le permis de lotir soit accordé, la condition suspensive ne sera pas réalisée et le premier compromis sera nul.
Utilisateur anonyme
23 févr. 2023 à 09:21
23 févr. 2023 à 09:21
Bonjour,
La condition suspensive protège l'acquéreur. Si elle n'est pas réalisée c'est à lui de décider soit d'annuler la vente ou d'acheter quand même. Il n'y a aucune nécessité de refaire un autre compromis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2023 à 19:53
En faite voudrais savoir si il faut signer un nouveau compromis vu que le projet du promoteur n'est plus le même .
23 févr. 2023 à 08:56
Et Ulpien vous a donné la réponse, peut-être indirectement.
Si le compromis comporte une condition suspensive lié à l'accord du permis, l'acheteur pourra ne pas acheter, et aura possibilité de réaliser un nouveau compromis, ou même de ne plus acheter du tout.
Si le compromis ne comporte pas de condition suspensive, le promoteur est obligé d'acheter selon les termes du compromis actuel.