Vente maison a un promoteur
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente chez un notaire pour la vente de ma maison a un promoteur.
Lors de la signature il était prévu la construction de 125 logements étudiants mais cela n'est pas possible car la mairie refuse . De ce faite le promoteur veut déposer un permis de construire pour des appartements d'une résidence normal est ce que cela veut qu'il doit y avoir une modification dans le compromis signé car ce n'est plus le même projet ni le même nombre d'appartements .
Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour
Il faut vérifier sur le compromis quelles sont les conditions suspensives. Si la vente est effective sous réserve que le permis de lotir soit accordé, la condition suspensive ne sera pas réalisée et le premier compromis sera nul.
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En faite voudrais savoir si il faut signer un nouveau compromis vu que le projet du promoteur n'est plus le même .
Et Ulpien vous a donné la réponse, peut-être indirectement.
Si le compromis comporte une condition suspensive lié à l'accord du permis, l'acheteur pourra ne pas acheter, et aura possibilité de réaliser un nouveau compromis, ou même de ne plus acheter du tout.
Si le compromis ne comporte pas de condition suspensive, le promoteur est obligé d'acheter selon les termes du compromis actuel.
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Bonjour,
La condition suspensive protège l'acquéreur. Si elle n'est pas réalisée c'est à lui de décider soit d'annuler la vente ou d'acheter quand même. Il n'y a aucune nécessité de refaire un autre compromis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...