Travaux de copropriété : qui doit payer entre l'acheteur ou
Utilisateur anonyme - 20 févr. 2023 à 15:42
- Travaux de copropriété : qui doit payer entre l'acheteur ou
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
4 réponses
19 févr. 2023 à 22:44
Celui qui est propriétaire au moment de l'approbation des comptes de l'exercice où les travaux sont terminés...
19 févr. 2023 à 22:50
Bonjour,
Article 6-2
Création Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Donc sauf si l'acte de vente stipule autre chose, vous ne pouvez plus rien demander au vendeur, et devez payer votre quote part du dépassement de ces travaux.
19 févr. 2023 à 22:53
Et bien voilà c'est clair. Merci beaucoup !
19 févr. 2023 à 23:56
Avec plaisir.
Bonne soirée.
(PS : Prenez connaissance de la loi de 1965 et du décret de 1967 pour mieux comprendre la loi en copropriété ...)
20 févr. 2023 à 10:03
A noter qu'il est possible de déroger contractuellement aux dispositions légales indiquées dans les messages précédents.
Il convient donc de se référer à l'acte de vente pour voir si une telle clause dérogatoire existe.
En général les notaires inscrivent une clause du genre : "C'est celui qui vote les travaux qui les paie"
20 févr. 2023 à 11:04
Si le notaire ne sait pas répondre... on peut supposer qu'il n'a rien prévu dans l'acte ;-)
20 févr. 2023 à 14:57
Bha quand j'achète j'ai ,jamais besoin de la demander car elle est présente, même si je vérifie systématiquement.
Et quand je vends je dois explicitement demander à l'enlever et même parfois batailler avec certains notaires de l'acquéreur qui trouvent que c'est pas "normal" de demander à l'enlever.
Donc ça me suffit pour considérer que "en général" les notaires le prévoient, même si c'est pas forcément 100% et qu'on peut pas pour autant tirer des conclusions sur 5-6 notaires différents ayant les mêmes pratiques.
Disons à minima que c'est "courant" et que ça mérite d'être vérifié soi-même dans l'acte à défaut de réponse du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...