Demande remboursement IJSS en subrogation

Bonjour,

La subrogation est sous condition du paiement des IJ à votre employeur, celui-ci n'ayant aucune compétence pour émettre une réclamation auprès de votre CPAM il est de votre ressort exclusif de résoudre la situation.

Cordialement.

Bonjour,

Dans un premier temps et dans les meilleurs délais, il faut prendre contact avec votre organisme de sécurité sociale pour connaître le motif de non versement des ijss.

- soit vous ne répondiez pas aux conditions d'ouverture de droits pour les ijss et il vous faudra rembourser votre employeur qui est dans les délais pour vous réclamer cette somme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178030

- soit il s'agit d'un autre motif. Par exemple s'il s'agit d'une attestation de salaire non établie et non transmise par votre employeur à votre caisse, faites lui un recommandé ar de répondre à ses obligations légales à réception de votre courrier avec copie à l'inspection du travail et en parallèle faites un courrier recommandé ar à votre caisse avec copie de ce courrier + copie de vos douze dernières fiches de paie avant le début du congé maternité (même si généralement ce sont les 3 mois précédents qui permettent le calcul de l'ijss). Et ce si le délai de prescription n'est pas dépassé ..... https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686666

Cdt

nb : vous n'avez pas eu d'inquiétude de ne pas avoir de décomptes d' ijss, ni de relevé fiscal par votre caisse sur l'année concernée ?