Donation d'un bien à l'étranger + vente

Question

Bonjour,

Ma mère (résidente française) m'a fait une donation d'un bien en Espagne. Je suis résidente française.

Nous avons fait un acte de donation en Espagne. Dois-je déclarer quelque chose auprès des impôts français ?

Concernant le partage de ses biens (j'ai des frères et sœurs), faut il faire un acte de donation en France ou un document pour que ce bien rentre dans la succession ?

Si je vends ce bien, le droit français s'applique-t-il (clause d inalienabilite, etc... non utilisés sur l'acte espagnol) ? Dois je payer une plus value en France? (J'aurai tendance à penser que non mais bon dans le doute...). Cette plus value doit elle être redistribuée aux autres héritiers  ou faire légalement l'objet d'une information ?

Je vous remercie par avance.

Isabelle

Ulpien1 · Answer

Bonjour

il< n'existe aucune convention franco-espagnole pour les donations. En conséquence cette donation est taxable en France -selon la valeur de la donation- et doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Fisc français.

Pour les autres questions , les réponses dépendent de la loi qui sera applicable à la succession de votre mère.

Vous ne nous dites pas:

-si votre mère est décédée

-dans l'affirmative, quel était son pays de résidence et sa nationalité

- si elle à fait -ou pas_ une professio juris -testament- pour choisir la loi applicable àsa succession au cas ou elle serait bi-nationale;

Isa · Answer

Merci pour votre retour. Je vais me rapprocher des impôts en espérant que l'addition ne sera pas trop salee.

Ma mère est vivante, vit en France et est de nationalité française. Elle n'a pas fait sa succession ou vu son notaire pour prévoir sa succession et réaliser un partage de son patrimoine.

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