Permis de construire : obligation canalisations

¿

Sur la base de quel texte cette mention a-t-elle été insérée dans votre permis ?

 

Bonjour

il s’agit d’une servitude établi dans le cahier des charges du lotissement..

Votre maison est bâtie dans ce lotissement ou en-dehors ?

 

Oui la maison est sur le lotissement

OK

Donc a priori, au moment où vous avez acheté la parcelle, vous avez eu connaissance du règlement de lotissement global et d'une information officielle remise par le notaire que vous êtes tenu de poser ces tuyaux à vos frais, juste avant d'accepter, par votre signature, ces conditions contractuelles mentionnées en toutes lettres.

Vérifiez vos documents.

 

Non en fait ma maison n’est pas bâti sur ce lotissement, c’est le futur lotissement dont les constructions vont être raccordées sur les tuyaux qu’on nous impose sur notre terrain.

! ¿

" Oui la maison est sur le lotissement "  et quatre minutes plus tard  "ma maison n’est pas bâti sur ce lotissement".
Quelle est la bonne version ?

"On" ne peut rien vous imposer de la sorte sur votre propriété sauf si une disposition contractuelle préalable a été convenue entre vous et le lotisseur ou la commune.

Personne sinon ne peut vous imposer de renoncer à une partie de votre droit de propriété. Contactez déjà votre notaire pour commencer : il a peut-être des éléments précis à vous donner.
Ou à rappeler.

Donc exigez d'avoir la justification légale de cette disposition.

Désolé pour l’erreur mais comme  on parle de deux lotissements…

Je vais suivre votre conseil et voir avec la notaire.

cordialement 

Bonjour,

La création de votre lotissement, ainsi que le lotissement voisin à dû se faire par l'obtention d'un permis d'aménager (PA). A voir ce l'articulation entre les deux PA et notamment ce que prévoit l'arrêté autorisant les travaux d'aménagement du PA voisin.

De plus, voir également ce que prévoir le règlement d'assainissement que vous devriez trouver en annexe du PLU en vigueur ou que pourra vous fournir la Communauté de communes.

Enfin, voir également de quand date la construction de cette canalisation et s'il y a eu antérieurement établissement d'une servitude en application des article L152-1 et R152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Bonjour

ce que je peux affirmer est que  dans le cahier des charges du lotissement  où se trouve ma maison, il est indiqué que mon terrain est grevé d’une servitude de canalisations,

Par contre il n’y a eu aucun acte de servitude établi pour que le nouveau lotissement passe ses eaux usées par notre terrain.

De plus aucune servitude n’est indiqué dans l’acte de vente.

cordialement