Location d'un appartement d'un particulier

jenn -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Mon frère vient de trouver un appartement sur les réseaux pour de la location (proprietaire est un particulier). Apres l’état des lieux d'entrée le propriétaire lui demande "des frais de dossier" de 50 euros à régler. Est ce vraiment légal? je ne trouve pas le texte de loi qui l'interdit ou qui l'autorise!

en vous remerciant de vos réponses 

2 réponses

  2. jenn
     

    merci

    C'est ce qu'il me semblait que cela n'était pas conforme. je vais lire attentivement le texte de loi qui le prouve et lui envoyer. 

    merci à vous

    1
    1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
       

      En complément et à toutes fins utiles, je propose à votre frère, par votre intermédiaire, la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

      https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

      (particulièrement les 2 derniers alinéas ('Modifications possibles') du § III/G).

      .

      0

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