Location d'un appartement d'un particulier
jenn
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère vient de trouver un appartement sur les réseaux pour de la location (proprietaire est un particulier). Apres l’état des lieux d'entrée le propriétaire lui demande "des frais de dossier" de 50 euros à régler. Est ce vraiment légal? je ne trouve pas le texte de loi qui l'interdit ou qui l'autorise!
en vous remerciant de vos réponses
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2 réponses
bonjour,
pas légal venant d'un bailleur particulier !
Art 4-o loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
.
cdt.
merci
C'est ce qu'il me semblait que cela n'était pas conforme. je vais lire attentivement le texte de loi qui le prouve et lui envoyer.
merci à vous
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