Location d'un appartement d'un particulier
jenn
-
djivi38 Messages postés 54201 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54201 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère vient de trouver un appartement sur les réseaux pour de la location (proprietaire est un particulier). Apres l’état des lieux d'entrée le propriétaire lui demande "des frais de dossier" de 50 euros à régler. Est ce vraiment légal? je ne trouve pas le texte de loi qui l'interdit ou qui l'autorise!
en vous remerciant de vos réponses
A voir également:
- Contrat de location entre particulier
- Contrat de location : modèle de PDF simple et gratuit - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Lettre acompte entre particulier ✓ - Forum Consommation
- Contrat de location saisonnière - Guide
2 réponses
bonjour,
pas légal venant d'un bailleur particulier !
Art 4-o loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
.
cdt.
merci
C'est ce qu'il me semblait que cela n'était pas conforme. je vais lire attentivement le texte de loi qui le prouve et lui envoyer.
merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...