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Location d'un appartement d'un particulier

jenn - 15 févr. 2023 à 17:08
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 15 févr. 2023 à 19:58

Bonjour,

Mon frère vient de trouver un appartement sur les réseaux pour de la location (proprietaire est un particulier). Apres l’état des lieux d'entrée le propriétaire lui demande "des frais de dossier" de 50 euros à régler. Est ce vraiment légal? je ne trouve pas le texte de loi qui l'interdit ou qui l'autorise!

en vous remerciant de vos réponses 

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
15 févr. 2023 à 17:14

bonjour,

pas légal venant d'un bailleur particulier !

Art 4-o loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

.

cdt.
1
Réponse 2 / 2
jenn
15 févr. 2023 à 17:29

merci

C'est ce qu'il me semblait que cela n'était pas conforme. je vais lire attentivement le texte de loi qui le prouve et lui envoyer. 

merci à vous
1
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
15 févr. 2023 à 19:58

En complément et à toutes fins utiles, je propose à votre frère, par votre intermédiaire, la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

(particulièrement les 2 derniers alinéas ('Modifications possibles') du § III/G).

.

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