Droits Jouissance d’intimité

Bonjour,

Ce logement ne répond apparemment pas à vos critères, il est donc temps d'en chercher un autre.

Les bâtiments anciens ont leur charme, mais aussi des inconvénients...

Pour les diagnostics, il fallait les exiger à la signature du bail, mais vous pouvez encore les demander... Toutefois ils ne vous serviront pas à grand chose puisqu'ils ont pour but de vous informer AVANT de signer, pour éviter de louer un logement qui ne vous convient pas.

Votre bailleur vous doit une jouissance paisible des lieux loués, mais ceci ne vous autorise pas à modifier les parties communes. Mettez plutôt un rideau chez vous. 

Il vous doit aussi les quittances, gratuitement.

Demandez lui par courrier RAR.

Les textes de loi sont essentiellement la loi de 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

Un contrat orale devant témoins,  normalement cela compte,

Non, Pas en droit français. Seul un écrit compte.

copropriété sans règlement

Peu importe (et d'ailleurs ce n'est pas possible.. mais c'est un autre débat).

La loi de 1965 dont j'ai cité l'article 25 s'applique à toutes les copropriétés. Donc le rideau n'est pas autorisé sans un vote en AG.

" qui consiste une distance d’au moins 1m90 de la fenêtre du voisin " : en vue droite, oui, mais pas en vue oblique comme ici où la distance légale est de 0,60 m et qui semble bien respectée ici..
Articles 678 et 679 du code civil

En outre, ces dispositions s'appliquent entre deux propriétés voisines ; or là, les deux fenêtres font partie d'une seule propriété, ce n'est donc pas opposable dans votre cas.

" avec une obligation de mettre un filtre afin d’éviter le vis à vis plongeant "  : oui.
Mais non.
Ce n'est pas tout à fait ça : vous voulez sans doute parler des jours de souffrance.
Toutes ces mesures légales ne tiennent pas compte du fait qu'il y ait vue "plongeante" ou pas...
Même code, articles 676 et 677.

Et ne s'appliquent pas non plus puisque cela concerne une fois encore les dispositions entre deux propriétés différentes.

En copropriété, ces articles concernant les vues ne s'appliquent pas.

Ensuite vous ne pouvez pas non plus modifier les parties communes sans autorisation de votre bailleur, lequel doit obtenir celle de l'AG de copropriété ... donc oubliez ces rideaux....

Article 25

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;

copropriété ou indivision ? Vous ne pourrez le savoir qu'en interrogeant le SPF.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Mais est-ce bien utile ? puisque vous n'avez eu qu'une autorisation orale qui ne vaut donc rien sur le plan juridique.

Bonjour,  merci beaucoup pour votre réponse,  j’apprécie,  cependant,  j’ai accepté les lacunes d’une vielle bâtisse,  j’ai toujours habité dans ce genre d’immeuble, il y a des chose surtout en été qui ne dévoile pas tous de suite,  comme l’humidité bien dissimulé.

Puis le vis à vis à été abordé avant la signature du contrat devant témoins,  ce n’est que 6 mois après que cela gène ?  A parement c’est une petite copropriété de 2 personnes de 5 lots locatives sans règlement.  Le refus de mettre quelques chose devant la fenêtre de la partie commune n’est pas stipulé dans le contrat, je ne vois pas en quoi cela peut déranger un propriétaire, qui n’habite plus dans l’immeuble,  qui habitait au rez-de-chaussée, ou il y a une canisse sur le portail pour abriter le vis à vis, je suis resté dans le même esprit. 

Je ne peux mettre des voilages supplémentaires à l’intérieur de mon salon,  car pas la place pour et sur les c’est impossible,  je suis dans une impasse vue la situation et le changement du comportement du jeune propriétaire qui voulait juste un locataire respectueux de sa vie privée,  

Dans des textes j’ai trouvé que pour les bâtiment neuve les voisins doivent profiter d’une jouissance d’intimité,  qui consiste une distance d’au moins 1m90 de la fenêtre du voisin avec une obligation de mettre un filtre afin d’éviter le vis à vis plongeant,  dans les anciens bâtiments,  il mettent des vitail ou vitres qui laisse passer la lumière mais pas la vue.....c’est vraie que ce n’est pas stipulé dans les différentes lois françaises,  c’est la première fois que je suis confronter à cela,  car le propriétaire a l’obligation de veiller à la jouissance paisible des ces locataires,  très contradictoire dans ce cas précis.  La soif de pouvoir à pri le dessus à parement,  me mettant dans une position délicate. 

Désolé pour les fautes d’orthographes,  je suis Belge,  du nord (flamand) non seulement les locataires sont plus protégé ainsi que la barrière de la langue. 

Je vous remercie infiniment,  bien à vous BGNS 

Ps: les bâtiments de France ne voit aucun inconvénients car à l’intérieur,  

Merci beaucoup à vos deux interventions,  c’est une copropriété sans règlement, et ce n’est pas non plus notifié dans mon contrat, mail cela à été abordé et accordé oralement avant signature du contrat,  vue qu’il n’y avait pas de close et que la seule demande de la part du propriétaire était de ne pas meubler, ni décorer la partie commune en dehors l’acceptation du rideau, moi je l’ai respecté,  Un contrat orale devant témoins,  normalement cela compte,  6 mois après il change d’avis. Je n’ai pas été notifié,  il a juste jeté le rideau par terre devant ma porte et m’à envoyé un SMS pour me dire que ce sont ces parties communes, point. Je sais bien que l’humanité n’est pas considéré par la justice,  que faire par à port des contrats oraux ?  Aucune valeur ? 

Alors ce n’est pas une copropriété mais une indivision,  Possible ? C’est une acquisition de 2 frères, ce que j’ai appris en cherchant des informations, moi j’ai toujours u à faire à un d’entre eux. Est ce le même cas de figure ? Je n’ai aussi qu’une signature ainsi que sur l’état des lieux. je pensais louer entre particuliers, Rien ne m’à indiqué que j’avais à faire à une copropriété,  c’est une déduction que je viens de faire suite à mes recherches de réponses. 

J’ai déjà loué d’une copropriété avec syndic,  ce n’était pas du tout pareil.