Usufruit immobilier / occupation du bien par non usufruitier
OP38 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 7 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 20 févr. 2023 à 11:48
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2 réponses
Modifié le 11 févr. 2023 à 11:27
Sachant que notre mère a déboursé environ 1700€ / mois ( pris sur sa retraite) pour payer l'Epahd; sachant qu'au final c'est notre frère qui a joui d'un usufruit auquel il n'a pas droit,
Seule votre mère, usufruitière, pouvait accorder ou non le droit à votre frère d'occuper les lieux
A défaut de disposer de tout son discernement, il vous appartenait de la mettre sous tutelle pour assurer la gestion du bien à sa place.
peut lui demander rétroactivement de rapatrier 60 loyers ( 5 ans d'epahd) sur le compte de notre mère ?
Non, pour la même raison que précédemment. Seule votre mère pouvait réclamer un loyer ou la tutelle le cas échéant.
Si oui, ces loyers peuvent ils faire l'objet d'un calcul et être déduit de la part d'héritage de notre frère ?
Ces loyers bénéficieront ils d'un abattement de 20% pour précarité ?
Sans objet.
20 févr. 2023 à 11:48
Merci Gayomi pour la réponse ultra rapide ( même le dimanche!)