Usufruit immobilier / occupation du bien par non usufruitier

OP38 - 11 févr. 2023 à 10:58
OP38 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 7 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 20 févr. 2023 à 11:48

Bonjour,

J'espère être dans la bonne rubrique. Je m'explique.

Notre père décède en janvier 2017. Nous sommes 3 enfants héritiers en nu propriété de la maison + notre mère qui jouit de la totalité en usufruit.

Du vivant de notre père, notre frère squattait , à titre gratuit le 1er étage de la maison; nos parents résidants au rez de chaussée.

Au décès de notre père, notre mère assez dépendante, se retrouve donc seule au rez de chaussée avec , du coup, son usufruit de la totalité du bien , je le répète. Lors de la succession, nous avons décider d'un commun accord de laisser notre frère à titre gratuit dans la maison car il était censé s'occuper  de notre mère.

Cependant , au bout d'un an de chutes, de rechutes, de malnutrition etc ma soeur et moi  avons trouvé une place en Epahd en janvier 2018. Notre frère a continuer à squatter gratuitement non seulement le 1er étage mais toute la maison dans laquelle il s'est étalé.

Notre mère vient de décéder en janvier 2023. Nous ( les 3 enfants) héritons de la maison en indivis. Nous en sommes au début de la succession et ma question est:

Sachant que notre mère a déboursé environ 1700€ / mois ( pris sur sa retraite) pour payer l'Epahd; sachant qu'au final c'est notre frère qui a joui d'un usufruit auquel il n'a pas droit, peut lui demander rétroactivement de rapatrier 60 loyers ( 5 ans d'epahd) sur le compte de notre mère ?

Si oui, ces loyers peuvent ils faire l'objet d'un calcul et être déduit de la part d'héritage de notre frère ?

Ces loyers bénéficieront ils d'un abattement de 20% pour précarité ?

Je vous remercie de votre attention et des réponses que vous pourriez m'apporter.

2 réponses

Gayomi Messages postés 18869 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 10 202
Modifié le 11 févr. 2023 à 11:27

Sachant que notre mère a déboursé environ 1700€ / mois ( pris sur sa retraite) pour payer l'Epahd; sachant qu'au final c'est notre frère qui a joui d'un usufruit auquel il n'a pas droit,

Seule votre mère, usufruitière, pouvait accorder ou non le droit à votre frère d'occuper les lieux

A défaut de disposer de tout son discernement, il vous appartenait de la mettre sous tutelle pour assurer la gestion du bien à sa place. 

peut lui demander rétroactivement de rapatrier 60 loyers ( 5 ans d'epahd) sur le compte de notre mère ?

Non, pour la même raison que précédemment. Seule votre mère pouvait réclamer un loyer ou la tutelle le cas échéant. 

Si oui, ces loyers peuvent ils faire l'objet d'un calcul et être déduit de la part d'héritage de notre frère ?

Ces loyers bénéficieront ils d'un abattement de 20% pour précarité ?

Sans objet. 

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OP38 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 7 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023
20 févr. 2023 à 11:48

Merci Gayomi pour la réponse ultra rapide ( même le dimanche!) 

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