Récupérer dépôt de garantie versé avant la signature du bail

bonjour,

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Je vais supposer que vous parlez d'une location pour votre résidence principale : la seule façon de "verrouiller votre place" - étant donné qu'une "réservation" est illégale (seulement autorisée pour une location saisonnière : article 22-2 de la loi du 6/7/1989) - est de signer un contrat de location en y mentionnant une "date d'effet" (fixée ultérieure à la date de signature, à l'amiable avec le bailleur, et qui sera le jour de l'entrée en possession du logement avec EDL Entrant et remise des clés) ET de verser ce jour-là, en contrepartie des signatures sur le contrat, le montant du DG contre un reçu daté et signé du bailleur ET dont le montant doit être, par ailleurs, inscrit sur le contrat.

[ Si les choses avaient été faites conformément à la loi du 6/7/1989, le bailleur se serait engagé à vous louer ce logement, et vous, à le prendre en location : ce qui fait qu'en cas de changement d'idée (ce qui reste le droit de tout locataire qui peut donner son congé à tout moment), vous auriez dû donner votre congé en respectant le préavis adéquat (1 mois si location meublée, et 3 mois si location nue sauf cas de préavis réduit à 1 mois), et vous auriez dû payer 'loyer+charges' jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé et en accord avec le bailleur, un nouveau locataire était entré dans les lieux "pendant" votre préavis. ]

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Cela dit, ce bailleur n'était pas en droit de vous réclamer un DG sans qu'un contrat de location ne soit signé par les parties prenantes : cette pratique est illégale, car contraire à la loi du 6/7/1989 => Envoyez un courrier dans ce sens (en R + AR, dont vous gardez copie, ainsi que les récépissés) pour réclamer la restitution de votre DG (enfin... de vos DG) :

- en écrivant les montants en chiffres ET en lettres,

- en précisant un délai de restitution (à vous de le choisir)...

- ... ce qui vous permettrait (à vous de voir) de conclure votre courrier par cette suggestion : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

Si vous faites un courrier commun, pensez à employer des "nous..." (et pas des "je...") ET signez tous les deux juste en-dessous de vos deux noms/prénoms écrits en majuscules, bien lisibles.

- Joignez les copies de vos échanges... et surtout - si vous les avez - copie des reçus des montants versés. Si vous avez payé par chèques, précisez les N° des chèques/banque XY/date... mais si elle est vraiment de mauvaise foi, elle prétendra que vous n'avez pas versé ces sommes pour un DG mais parce que vous lui deviez cet argent (par exemple : vente de quelque chose, ....).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture de deux de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

et :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

bonjour, si besoin

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