APL si salaire mais logement payé par parents
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 févr. 2023 à 23:14
- Apl loyer payé par les parents
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3 réponses
9 févr. 2023 à 22:20
bonjour,
"Si mes parents sont signataires, puis-je être déclaré locataire"
Si vos deux parents étaient signataires, ce sont eux qui seraient locataires, pas vous.
Mais - avec l'accord impérativement ÉCRIT du bailleur (obtenu avant qu'ils ne signent leur contrat de location) - vous pourriez être "sous-locataire" : vos parents vous établiraient alors un contrat de sous-location (avec un loyer soit identique au leur soit très légèrement inférieur, en tout cas jamais supérieur) et vous pourriez avoir des APL à condition, entre autres choses, que vous ayez moins de 30 ans ET que le logement soit conventionné :
,https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
.
D'un côté, vos parents, titulaires du bail, devraient verser loyer et charges au propriétaire du logement, et de l'autre côté ils seraient votre bailleur, et à ce titre devraient déclarer leurs revenus fonciers (= les loyers et charges que vous leur verseriez).
En tant que sous-locataire, vous n'auriez "aucun droit ni titre" sur ce logement (aucun rapport contractuel avec le propriétaire du logement), et si vos parents décidaient de donner leur congé à leur bailleur, vous auriez obligation de libérer les lieux au plus tard le dernier jour de leur préavis.
.
cdt.
Bonjour,
D'accord, je vous remercie pour toutes ses infos !
Au delà des APL, est-il possible que mes parents louent le logement à leur nom mais que j'y réside, sans contrat de sous-location ? (ni sans chercher à bénéficier des apl de fait)
Si oui, est-ce que je peux leur faire un virement du prix du loyer mensuellement ?
(ça me semble douteux, mais sait-on jamais...)
Je vous remercie,
Bonne soirée
13 févr. 2023 à 21:40
Bonsoir,
Payer un loyer à vos parents locataires revient à être sous locataire. Pour cela vos parents doivent avoir l'accord du bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
Cdt
13 févr. 2023 à 22:52
Bonjour
Pourquoi ne pas louer à votre nom et les parents comme caution solidaire
13 févr. 2023 à 23:14
bonjour,
parce que on lui ""demande d'être en CDI avec une période d'essai validée. Cependant, [elle va] démarrer un CDD.""
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2023 à 22:41
Bonsoir djivi38,
Et le lien de parenté ?
Hum pas sûr du tout que cela fonctionne pour les apl ....
Cdt
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7785494-sous-location-a-ses-enfants-et-apl
Modifié le 10 févr. 2023 à 00:07
bonjour nenuphar,
ah oui ! J'oubliais : ""D'autres conditions sont à respecter pour bénéficier de l'APL sous location : il ne doit y avoir aucun lien de parenté entre le locataire et le sous locataire."" (https://www.immobilier-danger.com/sous-location-apl.html )
Merci d'avoir rectifié mon erreur :-)
Bonne fin de soirée.
.
@ju
Désolée de mon erreur :-(
Lire :
https://www.smartloc.fr/blog/location-membre-famille/
extrait :
<< Peut-on bénéficier des aides au logement ?
Tout dépend de votre lien de parenté avec le propriétaire. La loi ne permet pas de toucher des APL si le propriétaire est un conjoint, un ascendant ou un descendant du locataire (source article Article L822-3 du Code de la Construction).
Donc si le propriétaire est votre père, mère, grand-parent, arrière-grand-parent, enfant, petit enfant, arrière petit enfant, vous ne pourrez pas bénéficier des aides au logement (APL, ALS, ALF).
En revanche, si le propriétaire est votre beau père, belle mère, gendre, belle fille, frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce, vous pourrez bénéficier des aides au logement. >>
.
10 févr. 2023 à 07:48
Bonjour,
ju peut présenter un dossier avec ses parents comme garants. (documents à transmettre prudemment si location de particulier à particulier). C'est sûr que çà ne changera rien au fait que son contrat de travail soit un cdd mais c'est à tenter (ou visale sous conditions)
Bonne journée.