Succession
Gayomi Messages postés 18672 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 10 févr. 2023 à 07:57
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4 réponses
9 févr. 2023 à 11:49
Ma 1ere question est : en a t il le droit ?
Si le conjoint survivant détient l'usufruit, il n'y a qu'elle qui puisse accorder ou non le droit d'occuper les lieux.
je viens de découvrir que mon frère en a, depuis le décès de papa, louer 3 et se fait virer les loyers sur son compte perso. Quel recours ai je ?
Ce n'est pas du ressort du notaire. Une procédure judiciaire sera inévitable.
puis je faire intervenir un autre notaire
Au vu de vos questionnements, oui, vous pourriez faire intervenir, à vos frais, un autre notaire en charge de vos intérêts mais vous devrez certainement vous orienter tôt ou tard vers un avocat pour faire respecter vos droits.
9 févr. 2023 à 17:00
Merci pour votre réponse
votre père décédé laisse seconde épouse et deux enfants d’un premier mariage
En présence d'enfants d'une precedente union la seconde épouse recueille à défaut de testament ou donation 1/4 en en propriété
Dans hypothèses d'une donation au dernier vivant elle aurait au choix
1/4pp 3/4 usufruit
ou totalité usufruit
Quelle est la situation (donation ou non)
par ailleurs les biens immobiliers dépendaient de la première communauté ou étaient ils propres à votre pére ???
dans tous les cas votre frère n'a pas a louer sans votre accord
si votre "belle mère" bénéficiaire d'une DEE a opté pour l'usufruit, c'est effectivement elle qui doit gérer (sous réserve que les appartements soient propres et ne dépendent pas de la première communauté, en effet dans ce cas vous détenez une partie en PP provenant d ela succession de votre mère) je suis surpris que le notaire en charge du dossier ne vous donne pas les explications il a un de"voir de conseil .....
10 févr. 2023 à 07:18
Merci d avoir pris le temps de me répondre.
Concernant la maison papa en était propriétaire et je pense qu il en laisse l usufruit a son épouse, ce qui me paraît tout à fait normal., M'a s qu elle reviendra a mon frère. Pour les appartements ceux ci appartenaient a papa et pour l instant nous ne savons pas a qui ils reviennent entre mon frère et moi.
Les enfants de la précédente union de ma belle mère n ont rien a voir dans la succession de papa a priori.
Je pense que malheureusement après l ouverture de la succession je vais devoir entamer une procédure judiciaire envers mon frère et cela ne me réjouis pas d en arriver là.
Merci a tous pour vos retours
10 févr. 2023 à 07:57
Concernant la maison papa en était propriétaire et je pense qu il en laisse l usufruit a son épouse, ce qui me paraît tout à fait normal., M'a s qu elle reviendra a mon frère.
L'usufruit rejoint automatiquement la nue-propriété après le décès de l'usufruitière, sans frais ni formalité à accomplir.
Pour les appartements ceux ci appartenaient a papa et pour l instant nous ne savons pas a qui ils reviennent entre mon frère et moi.
La succession a créé des droits en indivision entre votre frère et vous. Cette indivision persistera jusqu'à un partage des biens entre vous ou leur vente.
Les enfants de la précédente union de ma belle mère n ont rien a voir dans la succession de papa a priori.
En effet.
Je pense que malheureusement après l ouverture de la succession je vais devoir entamer une procédure judiciaire envers mon frère
Une succession s'ouvre d'elle-même dès le décès. La suite n'est "que" formalités diverses à accomplir.
Concernant une procédure judiciaire, tâchez de trouver un avocat spécialisé en succession en lequel vous aurez confiance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...