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2 réponses
9 févr. 2023 à 11:43
Mes questions sont : Est ce qu'à ce stade de procédure le NOTAIRE peut demander les relevés de banque de notre mère du décès de notre père jusqu'à la mise sous tutelle ?
Le notaire non.
Puis je m'adresser directement à la banque et sont ils tenus de me fournir les relevés de compte ( en payant bien sur)?
Vous oui, muni d'un acte de notoriété.
Dois je obligatoirement assigner ma soeur en justice tout de suite ? Si oui comment procéder ? sur quel motif ?
Vous pouvez mettre votre affaire dès à présent entre les mains d'un avocat et commencer les recherches par vous-même (demandes de relevés).
Pour assigner votre sœur, vous devez avoir des éléments. Au cas particulier, les relevés bancaires qui vous permettront de demander les copies des chèques, copies qui vous permettront de vérifier que les signatures ne sont pas celles de votre mère, ce qui serait un 1er point de contestation. Et si la signature ne peut pas être remise en question, vous pourriez sans doute faire reconnaître des donations.