Chèques signés sans procuration et succession
OP38 -
Bonjour,
Au décès de notre père ma soeur ainée a récupéré les chèquiers de notre mère toujours en vie mais dépendante, afin, disait elle ,de s'occuper d'elle pour faire les courses alimentaires notament . Ce qui est vrai .
Sauf que plusieurs éléments m'ont alertée et j'ai tout lieu de penser que ma soeur s'est auto signé des chèques ....A lépoque , j'ai réclamé les relevés de compte : ma soeur a refusé prétextant qu'elle ne les avait pas; qu'ils étaient au domicile de notre mère bla bla.... Cette réponse ( débile et maladroite) me confortant dans mes soupçons , j'ai à l'époque demandé une mise sous tutelle de notre mère, pensant ( à tort) que la juge des tutelles pouvait réclamer les relevés de compte.
La juge des tutelles m'informera que ce n'est pas de son ressort et qu'il me faudra passer par un juge "normal" au décès de notre mère.
Notre mère vient de décéder , nous en sommes à la répertorisation des "biens" : financier, immobilier, donation ( vraies ou fausses ...) etc .
Mes questions sont : Est ce qu'à ce stade de procédure le NOTAIRE peut demander les relevés de banque de notre mère du décès de notre père jusqu'à la mise sous tutelle ?
Puis je m'adresser directement à la banque et sont ils tenus de me fournir les relevés de compte ( en payant bien sur)?
Dois je obligatoirement assigner ma soeur en justice tout de suite ? Si oui comment procéder ? sur quel motif ?
Je vous remercie d'avance pour l'attention et les réponses que vous pourriez m'apporter.
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2 réponses
Mes questions sont : Est ce qu'à ce stade de procédure le NOTAIRE peut demander les relevés de banque de notre mère du décès de notre père jusqu'à la mise sous tutelle ?
Le notaire non.
Puis je m'adresser directement à la banque et sont ils tenus de me fournir les relevés de compte ( en payant bien sur)?
Vous oui, muni d'un acte de notoriété.
Dois je obligatoirement assigner ma soeur en justice tout de suite ? Si oui comment procéder ? sur quel motif ?
Vous pouvez mettre votre affaire dès à présent entre les mains d'un avocat et commencer les recherches par vous-même (demandes de relevés).
Pour assigner votre sœur, vous devez avoir des éléments. Au cas particulier, les relevés bancaires qui vous permettront de demander les copies des chèques, copies qui vous permettront de vérifier que les signatures ne sont pas celles de votre mère, ce qui serait un 1er point de contestation. Et si la signature ne peut pas être remise en question, vous pourriez sans doute faire reconnaître des donations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...