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2 réponses
Bonjour
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Il s'agit d'un crédit à la consommation. L'emprunteur reste propriétaire de son bien.
La dette est plafonnée par la loi : article L.315-15 code consommation ; "La dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit ne peut excéder la valeur de l'immeuble appréciée lors de l'échéance du terme". Lorsque l'encours de la dette dépasse la valeur du bien immobilier, le prêteur ne peut réclamer le remboursement aux héritiers. Dans ce cas, le montant de la vente revient au prêteur, ce dernier supportant la perte.
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Le reste des actifs de l'emprunteur est extérieur au PVH et donc à l'abri de ce risque.
8 févr. 2023 à 14:52
est ce que c est la banque qui va vendre la maison ? Certainement, sauf si vous obtenez un arrangement avec elle en laissant les lieux à votre disposition moyennant le règlement d'un loyer.
vu que le montant du monte tres vite ne vaudrait il pas mieux refuser l heritage ? Bien sûr. Sinon la dette va augmenter et le problème du remboursement se posera à vos héritiers. Demandez conseil à votre notaire.
8 févr. 2023 à 16:17
Si je refuse l heritage quelle sont mes obligations ? Aucune. En y renonçant vous devenez totalement étranger à la succession.
faire couper edf, les contrats en cours etc. Il est préférable de laisser tout en ordre.
et les frais d obsèques seront ils pris sur le compte du defunt ? Non ils restent à la charge des héritiers même renonçants.
8 févr. 2023 à 16:27
merci une dernière question svp, vu le cout des obsèques comment faire si on a pas de quoi payer ?