Non respect du compromis de vente
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous devions signé chez le notaire le 30/12/22 ,mais le 21/12/22 nous avons constaté une inondation dans le logement ,mon amie va devoir louer une maison puisque sa maison est vendue,dans 3 semaines elle se retrouve à la rue si elle ne trouve rien. Que faire ?cordialement
5 réponses
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Ouï nous devions signer le 30/12/22 mais la maison est inhabitable actuellement et dans 3 semaines elle se retrouve à la rue de ce fait cordialement
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bonsoir
Vous deviez signer l'acte, ok mais qu'en est-il de l'assurance du vendeur ? elle prend les travaux en charge ? que vous propose le notaire car ça fait quand m^me un mois et 1/2 ; vous commencez juste à vous inquiéter ??
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Bonjour, pour les assurances nous attendons le rapport de l expert ,notaire et agent immobilier sont invisibles,et non ça fait un mois que mon amie cherche un logement.bonne journée
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La réponse se trouve dans le compromis, il y a un § spécifique sur le cas d'un sinistre important entre le compromis et la vente
A priori soit votre amie poursuit son achat, soit elle peut se retirer
Si le vendeur a fait le nécessaire rapidement pour vous donner les infos votre amie n'a droit à pas grand chose, à part croiser les doigts et se trouver une location propvisoire
elle est dans le cas du "pas de chance"
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Bonjour,
j’ai du mal à comprendre votre question.
Votre amie devait acheter une maison et il y a eu un dégât des eaux entre le compromis et la vente, c’est bien ça?
La législation juridique et financière évolue en permanence...