Loyer accessoire logement social

Amarou35 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2023 - 6 févr. 2023 à 14:18
Amarou35 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2023 - 11 févr. 2023 à 10:42

Bonjour,

Je loue un pavillon T4 avec un bailleur social. Il est indiqué dans mon décompte,  en plus du loyer habitation, un "loyer de stationnement" de 33 euros. Après renseignements pris,  on me loue mon garage qui fait pourtant partie intégrante du pavillon. J'ai cru comprendre que comme le loyer est conventionné, mon bailleur peut ajouter un loyer dit accessoire des jardins, garage etc. (https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/IMG/pdf/no4_loyers_des_lls_cle529ec1-1.pdf ) c'est étonnant, mais pourquoi pas...

Le soucis est que ce garage n'est pas mentionné dans mon bail. Il est juste noté que je loue un pavillon T4 pour un certain loyer.  Mon bailleur peut-il me louer mon garage alors même qu'il n'est pas dans le descriptif de mon bail ?

Merci d'avance !

2 réponses

INOLYA bailleur social loue les logements en y ajoutant des loyers accessoires sans en prévenir les locataires. C'est la surprise, ils facturent garage, jardin, terrasse, balcon. Ces loyers accessoires sont augmentés comme bon leur semble, INOLYA ne justifie en rien le calcul. On peut comme moi payer le même montant qu'un voisin qui a un terrain beaucoup plus grand. INOLYA ne donne pas de descriptif du logement et les m² qu'ils indiquent sont moins précis que sur le DPE alors même qu'il est nécessaire pour calculer le loyer. Les loyers accessoires pourtant ajoutés au loyer conventionné pour former un loyer principal (INOLYA joue sur les mots) n'est pas déclaré à la CAF !! C'est une belle arnaque que ces loyers accessoires appliqués par les bailleurs sociaux qui se font de l'argent sur les pauvres.

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Amarou35 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2023
11 févr. 2023 à 10:42

Oui je suis bien d'accord avec vous. La location de mon garage n'est pas dans mon bail. Quel intérêt de signer un contrat de location, si le bailleur peut ajouter les sommes qui lui chantent après ?

Je suis en train de me renseigner auprès d'un avocat et je songe à saisir la commission départementale de conciliation qui traite des litiges entre bailleur et locataire. Tout cela est gratuit, donc il faut tenter.

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