Création SARL BTP expérience
Agathe
-
5 févr. 2023 à 15:55
_lael_ Messages postés 5176 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 8 févr. 2023 à 15:59
_lael_ Messages postés 5176 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 8 févr. 2023 à 15:59
A voir également:
- Création SARL BTP expérience
- Lettre motivation vendeuse sans expérience - Guide
- Prime mariage pro btp - Guide
- Convention collective btp 2024 - Guide
- Prime mariage - Forum salariés
- Amazon eu sarl c'est quoi - Forum Consommation
1 réponse
_lael_
Messages postés
5176
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2025
2 482
Modifié le 8 févr. 2023 à 16:00
Modifié le 8 févr. 2023 à 16:00
C'est certes tentant d'utiliser un "gérant fantoche" pour contourner des restrictions judiciaires (interdiction de gérance) ou bancaire (interdiction bancaire), mais ça n'en reste pas moins une fraude.
Le gérant de droit, à savoir celui déclaré, doit être celui agissant réellement comme gérant de la société.
Sachant que si la société est en réalité gérée par une autre personne, qualifiée de "gérant de fait", cela constitue un acte anormal de gestion qui engage le gérant de droit et le gérant de fait sur leur patrimoine personnel.