Création SARL BTP expérience

Agathe - 5 févr. 2023 à 15:55
_lael_ Messages postés 5078 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 8 févr. 2023 à 15:59

Bonjour,

Je poste ici car je ne trouve pas de réponses sur le net… Actuellement mon conjoint est auto entrepreneur en maçonnerie, il souhaiterais passer en SARL, or son statut bancaire est entravé (fichage FICP), et il ne dégage pas assez de bénéfices pour lui permettre de rembourser ses dettes. Nous avions pensé à ouvrir une SARL sous mon nom, et l’intégrer ensuite en tant que salarié dans l’entreprise. Mais son activité relève du BTP et pour ouvrir une société il faut un diplôme ou au moins 3 ans d’expérience (ce que je n’ai pas), ma question est donc, peut-on se servir de son expérience pour ouvrir la SARL même s’il en sera salarié ? 
Merci pour vos retours

1 réponse

_lael_ Messages postés 5078 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 2 420
Modifié le 8 févr. 2023 à 16:00

C'est certes tentant d'utiliser un "gérant fantoche" pour contourner des restrictions judiciaires (interdiction de gérance) ou bancaire (interdiction bancaire), mais ça n'en reste pas moins une fraude.


Le gérant de droit, à savoir celui déclaré, doit être celui agissant réellement comme gérant de la société.


Sachant que si la société est en réalité gérée par une autre personne, qualifiée de "gérant de fait", cela constitue un acte anormal de gestion qui engage le gérant de droit et le gérant de fait sur leur patrimoine personnel.

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