Création SARL BTP expérience
Agathe
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5 févr. 2023 à 15:55
_lael_ Messages postés 5078 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 8 févr. 2023 à 15:59
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_lael_
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Modifié le 8 févr. 2023 à 16:00
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C'est certes tentant d'utiliser un "gérant fantoche" pour contourner des restrictions judiciaires (interdiction de gérance) ou bancaire (interdiction bancaire), mais ça n'en reste pas moins une fraude.
Le gérant de droit, à savoir celui déclaré, doit être celui agissant réellement comme gérant de la société.
Sachant que si la société est en réalité gérée par une autre personne, qualifiée de "gérant de fait", cela constitue un acte anormal de gestion qui engage le gérant de droit et le gérant de fait sur leur patrimoine personnel.