Complément de loyer abusif?
_lael_ Messages postés 5067 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 4 févr. 2023 à 01:33
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2 réponses
Modifié le 3 févr. 2023 à 16:26
"Depuis elle me menace de faire appel à un huissier."
Et elle est totalement dans son droit car on ne se fait pas justice soi-même en cessant totalement de payer son loyer d'autant plus pour un litige de 11,56 euros.
Si vous n'êtes pas convaincu par les justifications apportées pour ces 11,56euros supplémentaires, vous êtes libre de faire un virement ou chèque diminué de ce montant.
Mais vous vous exposez à une action en justice pouvant aller jusqu'à la résiliation du contrat de location, en particulier avec la proposition de loi sur le point d'être adoptée, s'ils sont bien en mesure de justifier du montant et que c'est légitime.
Il est donc en général préférable de continuer de payer et de contester en parallèle pour ne pas risquer une résiliation ou non renouvellement de contrat ou autres actions en justice. Un retard répété de loyer ou le versement d'un montant inférieur au loyer prévu est un motif légitime de non renouvellement de contrat de location pouvant déboucher sur votre expulsion.
Après, concernant vos recours, vous pouvez demander l'avis de l'ADIL ou solliciter la commission départementale de conciliation (CDC).
Mais il serait préférable de demander la justification précise de cette augmentation à l'agence au préalable avec dans l'idéal les points du contrat ou de la loi qui le justifie.
A partir de là il sera possible de s'assurer ou non de la légitimité de cette augmentation.
Car ce que vous rapportez pour le moment est très vague et difficilement vérifiable.
C'est plus qu'un libellé approximatif car mon logement n'entre dans aucunes règles qui s'appliquent à un complément de loyer, si on regarde la définition précise de ce terme en immobilier.
Et de plus je dois être informé de l'augmentation de loyer et du calcul de celui-ci. Ce qui n'a pas été fait et me donne le droit de contester et de payer mon loyer l'année dernière...Si ca peut aider des gens qui auront ce problème.
-que le bail ait été signé ou renouvelé depuis le 01/07/2022,
-que le logement possède des caractéristiques particulières tant dans sa situation géographique que son confort,
-que le bail mentionne le montant du complément du loyer, les caractéristiques du logement justifiant le complément du loyer ;
merci de votre participation Lael
4 févr. 2023 à 01:33
"Et de plus je dois être informé de l'augmentation de loyer et du calcul de celui-ci."
J'ai envi de vous répondre que c'est un peu le rôle du contrat que vous avez signé.
Mais sinon oui vous devez être notifié de l'application de la revalorisation, ce qui est le rôle de l'avis d'échéance / quittance que vous avez reçu.
Et je n'ai pas compris la suite de votre message.
Modifié le 3 févr. 2023 à 17:08
merci pour votre réponse
juste un point qui me parait simple à vous demander.
Est-ce qu'une simple révision de prix de loyer peut se justifier avec l'appellation complément de loyer. Après recherches ca ne correspond pas à ce motif.
Qu'en pensez-vous?
Pour l'instant, je n'ai réalisé aucun impayé, j'ai juste fait opposition sur le dernier prélèvement en attendant d'en savoir plus.
Modifié le 3 févr. 2023 à 17:41
"Est-ce qu'une simple révision de prix de loyer peut se justifier avec l'appellation complément de loyer."
Complément de loyer renvoie généralement à la loi sur le plafonnement des loyers qui autorise des compléments de loyer.
Mais les erreurs de libellé ou les libellés approximatifs ça arrive sans que ça ne dispense les parties de leurs obligations.
Typiquement ils l'ont peut-être utilisé pour mettre en évidence la revalorisation de loyer sur la base de 'indice IRL ou pour un rattrapage suite à une revalorisation de loyer appliquée le mois précédent au prorata.
Mais à nouveau, sans plus d'explication on ne peut que spéculer.
"Pour l'instant, je n'ai réalisé aucun impayé, j'ai juste fait opposition sur le dernier prélèvement en attendant d'en savoir plus."
Ce qui est totalement un impayé.
Car le loyer du mois courant doit être payé avant une date définie dans le contrat, en général le 5 du mois.
Le moindre jour de retard est assimilable à un impayé/retard de paiement.