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2 réponses
3 févr. 2023 à 17:55
Si on s'en réfère strictement à la loi de 1989, aucune disposition ne prévoit l'annulation ou le report unilatéral d'un congés régulièrement délivré.
C'est donc la première lettre qui a valeur de congé et la seconde lettre n'a pas valeur de congé puisqu'il n'est pas possible d'annuler ou décaler un congés précédemment délivré.
Mais par congés il est question de délivrance d'une notification unilatérale de départ du logement.
Rien empêche le bailleur et le locataire de convenir d'un commun accord du décalage de la date initialement prévue ou même d'"annuler" le précédent congés.
On peut donc s'interroger quant à la valeur de la seconde lettre.
Elle n'a pas valeur de préavis de mon point de vue pour les raisons évoquées précédemment.
Mais en cas d'acceptation de la demande formulée dans cette seconde lettre par le bailleur, peut-être que ça peut avoir valeur de commun accord ?
Du coup j'aurais tendance à penser qu'en présence de 2 lettres c'est le bailleur qui peut choisir quelle date retenir pour l'échéance du préavis :
1) La date de la première lettre ayant valeur de congé
2) La date de la seconde lettre qui aurait valeur d'accord bilatéral après acceptation du bailleur.
A faire confirmer par d'autres avis bien entendu.
3 févr. 2023 à 16:46
bonjour,
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"j'ai eu un gros doute sur le fait d'avoir inclus un AR avec mon courrier recommandé. "
Il vous aurait suffi de vérifier sur votre avis d'envoi !!
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J'aurais tendance à dire que c'est le 2° courrier qui compte : parce que, par exemple, quand un locataire qui a droit à un préavis réduit à 1 mois qui nécessite de joindre impérativement le justificatif du motif invoqué, mais qu'il oublie de joindre ledit justificatif, il est en droit de (re)donner son congé en joignant cette fois le justificatif => son préavis démarre à la réception effective par son bailleur de ce 2° courrier R + AR.
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En attendant d'autres réponses, vouspouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
Bonjour et merci beaucoup pour votre retour.
Impossible de remettre la main sur l'avis d'envoi à ce moment-là car j'étais en plein déménagement, avec des cartons dans deux lieux différents. :(
Je vais en effet contacter l'ADIL lundi matin mais mes relations avec ma propriétaire étant déjà très très tendues, je souhaitais pouvoir apaiser les tensions pour le week-end.
Merci !
3 févr. 2023 à 18:52
Pour un prochain déménagement :-)
il est prudent de garder à portée de main son dossier de location, dans lequel retrouver très facilement TOUS les documents concernant la location : contrat / EDLE / quittances de loyer / courriers éventuels avec son bailleur / attestations annuelles d'assurance / attestations annuelles des entretiens de chaudière (à conserver au moins 2 ans, même pour le dernier entretien fait) / copie de son courrier de congé avec le récépissé d'envoi + celui de réception quand il sera revenu / EDLS /... etc.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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3 févr. 2023 à 21:06
Merci encore pour ces informations :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2023 à 21:09
Merci beaucoup pour votre retour. :)
Je n'ai reçu aucune réponse de ma propriétaire suite à ma notification par email dans laquelle je l'informais de l'envoi d'un second courrier recommandé car mon premier courrier ne comportait pas d'accusé de réception. Il n'y a donc pas eu d'accord explicite sur la nouvelle date.
Et comme elle avait signé le premier accusé de réception, elle était parfaitement au courant que je m'étais trompée et que ce premier courrier comportait bien un accusé de réception.
C'est aussi pour cela que je suis assez perplexe sur la date retenue.