Augmentation loyer sur passoire thermique

Question

Bonjour,

Depuis le 24 août 2022, les propriétaires ont l'interdiction d'augmenter les loyers des logements les plus énergivores (DPE à F ou G) - loi portant sur la lutte du dérèglement climatique.

Je suis locataire dans l'une de ces passoires thermiques et le gestionnaire du bien a pourtant procédé à l'augmentation du loyer le 9 septembre 2022 (anniversaire du bail). Je n'ai pas eu de courier mais la lettre de révision du loyer est disponible dans l'espace en ligne du gestionnaire. Le courier est daté du 23 août 2022 dans son en-tête...

Est-il légale de procéder ainsi à une augmentation du loyer en ayant fait une notification avant le 24 août mais en procédant à la révision qu'après cette date ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

La loi de 89 article 17-1 indique :

"III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

"Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi.

Quelle est la date de renouvellement de votre bail ?

Nicoco · Answer

Bonjour et merci

Date d’effet du contrat le 9 septembre 2020

Bail en location nue (conforme à la loi du 6 juillet 1989) sur une durée de 6 ans

révision du loyer annuelle possible tous les 9 septembre

Augmentation loyer sur passoire thermique

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