Délai vente après préemption
domi195647 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mon fils a signé un sous-seing privé pour une maison d'habitation avec 12 hectares de terre agricole en fermage La SAFER a préempter sur les terres uniquement alors qu'il était bien précisé sur l'acte que la vente porterait sur la totalité. Les vendeurs ont précisés qu'ils maintenait la vente des terres et de la maison Combien de temps va t'il devoir attendre et est-ce que la SAFER peut bloquer cette vente
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3 réponses
Bonjour
L'article 143-1-1 du code rural prévoit que la SAFER peut exercer un droit de préemption partiel. Mais il dit aussi que le vendeur peut exiger que la SAFER préempte sur l'ensemble immobilier (bâti et non bâti).
La procédure précise pourra vous être expliquée par votre notaire (notamment ce qui concerne les articles R143-4 et suivants du code rural).
La législation juridique et financière évolue en permanence...