Délai vente après préemption

domi195647 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 - 2 févr. 2023 à 23:02
domi195647 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 - 3 févr. 2023 à 13:03

Bonjour, 

Mon fils a signé un sous-seing privé pour une maison d'habitation avec 12 hectares de terre agricole en fermage La SAFER a préempter sur les terres uniquement alors qu'il était bien précisé sur l'acte que la vente porterait sur la totalité. Les vendeurs ont précisés qu'ils maintenait la vente des terres et de la maison Combien de temps va t'il devoir attendre et est-ce que  la SAFER peut bloquer cette vente

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
3 févr. 2023 à 09:11

Bonjour

L'article 143-1-1 du code rural prévoit que la SAFER peut exercer un droit de préemption partiel. Mais il dit aussi que le vendeur peut exiger que la SAFER préempte sur l'ensemble immobilier (bâti et non bâti).

La procédure précise pourra vous être expliquée par votre notaire (notamment ce qui concerne les articles R143-4 et suivants du code rural).


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domi195647 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023
3 févr. 2023 à 11:49

Merci pour cette réponse 

Les vendeurs ont maintenu la vente dans sa totalité 

Bien sur la safer peut préempter sur la totalité mais quel est le délai 1 mois, 2 mois pour le faire 

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Bonjour

La safer doit préempter dans un délai de 2 mois a la suite de la signature du compromis

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domi195647 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023
3 févr. 2023 à 13:03

Je suis d'accord mais une fois qu'elle a fait une préemption partielle et que les vendeurs l'ont refuser combien de temps dispose telle pour préempter de la totalité 

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