Délai vente après préemption
domi195647 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 - 3 févr. 2023 à 13:03
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3 réponses
3 févr. 2023 à 09:11
Bonjour
L'article 143-1-1 du code rural prévoit que la SAFER peut exercer un droit de préemption partiel. Mais il dit aussi que le vendeur peut exiger que la SAFER préempte sur l'ensemble immobilier (bâti et non bâti).
La procédure précise pourra vous être expliquée par votre notaire (notamment ce qui concerne les articles R143-4 et suivants du code rural).
3 févr. 2023 à 11:49
Merci pour cette réponse
Les vendeurs ont maintenu la vente dans sa totalité
Bien sur la safer peut préempter sur la totalité mais quel est le délai 1 mois, 2 mois pour le faire
3 févr. 2023 à 13:03
Je suis d'accord mais une fois qu'elle a fait une préemption partielle et que les vendeurs l'ont refuser combien de temps dispose telle pour préempter de la totalité