Ne pas assister à l'État des lieux de sortie
djivi38 Messages postés 52745 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2025 - 2 févr. 2023 à 22:16
Bonjour nous venons de déménager après 6 mois de location suite au comportement de la propriétaire qui vit sur le terrain,très irrespectueuse des insultes nous ferme le portail au nez quand nous l'ouvrons et j'en passe. L'état des lieux d'entrée a était fait entre elle est nous,suite à notre déménagement Elle va passer par agence car nos voisins sont dans la même situation et déménage aussi,elle nous doit pas de caution nous voudrions ne pas assister a l'état des lieux de sortie nous ne voulons plus jamais la croisé,ça était très difficile déjà quand nous vivions la bas.comment puis je procéder ?merci d'avance de votre aide
- Ne pas assister à l'État des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
- État des lieux ménage pas fait ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Modifié le 2 févr. 2023 à 21:06
bonjour,
.
Un EDL, qu'il soit Entrant ou Sortant, est obligatoire depuis la loi ALUR (mars 2014).
Un EDLS peut se faire :
- SOIT contradictoirement = en présence du bailleur ET du locataire, et n'est valable que s'il est signé par les 2 parties prenantes,
. SOIT via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
.
Sans EDLS contradictoire, le bailleur dispose de 3 mois maxi [Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996 -> voir mon topo : lien ci-dessous] pour mandater un commissaire de justice qui établira un EDLS - non contestable - et dont les émoluments seront partagés par moitié entre les parties prenantes.
.
Vous pouvez vous aussi mandater un commissaire de justice, MAIS, sans obstacle du bailleur pour établir un EDLS contradictoire, ses émoluments seront entièrement à votre charge (puisque ce sera votre propre choix).
.
Sinon, si pas d'appel à un commissaire de justice, pas d'EDLS = pas de retenue possible sur le DG [= DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution")] du locataire au titre de réparations de dégradations.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2023 à 21:08
Merci de votre réponse donc si j'ai bien compris je suis obligé de la revoir si je ne veux pas payer l'huissier de justice mandaté. Bonne soirée à vous
2 févr. 2023 à 22:16
Rien ne dit que votre bailleur mandaterait un commissaire de justice si vous ne vous rendiez pas au RV fixé à l’amiable entre vous et votre bailleur : ça reste une POSSIBILITÉ.
A défaut de mandater vous-même un commissaire de justice pour le jour du RV avec votre bailleur, OU pour une autre date s'il n'est pas libre ce jour-là, vous "pouvez" = vous avez la POSSIBILITÉ de mandater qui vous voulez de votre entourage (famille/amis) en lui établissant une procuration en bonne et due forme (modèles et pièces à joindre à la procuration : sur le Net) pour qu'il fasse un EDLS contradictoire avec votre bailleur, à qui il remettrait sa procuration juste avant de commencer l'EDLS.
.
Lisez attentivement ce qui suit :
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
Loi du 6.7.1989 art. 22, al. 3
.
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
.
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
.
=> Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU au commissaire de justice).
Les émoluments d'un huissier sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
.
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange immédiat d’un reçu daté et signé).
.