Clause de non concurrence rachat de FDC

Remas - 2 févr. 2023 à 14:17
 gitane2229 - 2 févr. 2023 à 15:58

Bonjour,

J’ai un projet de reprise de salon de coiffure et je voudrais inclure une clause de non-concurrence dans le contrat de vente.

J’ai consulté la convention collective de la coiffure.  Celles-ci mentionne les clauses de non-concurrence pour les salariés mais pas dans le cas précis de reprise de salon de coiffure accompagnée d’une clause de non concurrence pour le/la propriétaire.

Existe-t-il des conditions de rémunération en cas de reprise d’un salon de coiffure afin que la clause de non-concurrence soit conforme?

merci

1 réponse

Bonjour

.

Vous pourriez vous inspirer (en partie) de ce qui est prévu pour les salariés.

Il s'agira d'un accord de gré-à-gré entre vendeur et acquéreur, accord mentionné explicitement dans l'acte de cession, et donc protégeant les droits de l'acquéreur.  

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