Clause de non concurrence rachat de FDC
Remas
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
J’ai un projet de reprise de salon de coiffure et je voudrais inclure une clause de non-concurrence dans le contrat de vente.
J’ai consulté la convention collective de la coiffure. Celles-ci mentionne les clauses de non-concurrence pour les salariés mais pas dans le cas précis de reprise de salon de coiffure accompagnée d’une clause de non concurrence pour le/la propriétaire.
Existe-t-il des conditions de rémunération en cas de reprise d’un salon de coiffure afin que la clause de non-concurrence soit conforme?
merci
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