Règle d’extinction d’une hypothèque
RésoluRicKen5105 Messages postés 69 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une hypothèque s’éteint automatiquement 1 ou 2 ans partir de la date de fin d’échéance du prêt.
Dans le cas d’un remboursement total anticipé du prêt
- Que devient l’hypothèque ( Privilège Prêteur de Deniers) ?
La règle d’automaticité d’extinction s’applique-t-elle ?
Merci d’avance
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13 réponses
Bonjour
L'inscription demeure jusqu'à son échéance sauf si une mainlevée est effectuée par le débiteur après accord du créancier.
Quand on y pense, c’est un dispositif qui cloche.
On rembourse la dette, ça inhibe la garantie, mais le bien est considéré comme hypothéqué ! Et pendant un délai décidé arbitrairement, pour pouvoir vendre il faut payer des frais !!!
J’ai vraiment du mal à en saisir la substantifique moelle de ce concept !
J’ai réponse à ma question sur le devenir de l’hypothèque.
Mais une certaine opacité demeure sur le but des règles qui sont multiples ( + 1 an, + 3 ans) et la mécanique qui déclenche la radiation automatique de l’inscription.
Une loi mal comprise est frustrante !
Tant pis, de ce point de vue, je reste sur mon interrogation. C’est comme ça et puis c’est tout !!!
Je ne vais pas épiloguer davantage sur le sujet.
Je remercie tous les participants.
Salutations à toutes et tous.
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Posez votre questionBonjour,
J’ai effectivement contacté le créancier qui me confirme que l’extinction de l’hypothèque a lieu 1 an après la dernière échéance du prêt. Et le fait de rembourser le pret par anticipation n’a aucune incidence.
Cependant il subsiste la bizarrerie réglementaire qui établi que l’inscription devient sans objet mais dure 3 ans. Donc en cas de vente du bien, on paie encore des frais de levée.
J’ai effectivement contacté le créancier qui me confirme que l’extinction de l’hypothèque a lieu 1 an après la dernière échéance du prêt. Et le fait de rembourser le pret par anticipation n’a aucune incidence.
Exact.
Cependant il subsiste la bizarrerie réglementaire qui établi que l’inscription devient sans objet mais dure 3 ans.
Ce que vous appelez "bizarrerie" est la loi. Une inscription hypothécaire est obligatoirement inscrite pour une durée limitée. Cette limite maximale est de 1 an après la dernière échéance. Et ce que le prêt soit ou non soldé avant le terme prévu initialement.
Donc en cas de vente du bien, on paie encore des frais de levée.
En effet. Si vous avez besoin d'une mainlevée, celle-ci sera payante.
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F788
Bonjour
Votre créancier vous a raconté n'importe quoi, comme d'habitude dans les banques! Si vous avez tout remboursé par anticipation, que le délai d'échéance ne soit pas expiré et que vous vendiez le bien, le<notaire rédacteur de l'acte de v ente exigera de vos la purge de l'hypothèque que vous devrez payer!
Bonjour,
Pour résumer ma compréhension du sujet:
Dans tous les cas de figures, fin du crédit à échéance ou remboursement anticipé, la règle veut que L'hypothèque en tant que garantie perd bien de son objet.
En revanche son inscription n'est effacée du service des publicités que 1 an après la fin du prêt. Seulement voilà, il existe une autre disposition qui établi que c'est 3 ans après. Eh oui, j'ai demandé au service des publicités l'état hypothéquaire de mon appartement. Celui-ci indique bien la date définitive de péremption, qui correspond à 3 ans après l'échéance de mon prêt. Il y a là une subtilité qui m'échappe.
Toujours est-il, je trouve curieux cette situation qui veut que l'on mette en place un délai durant lequel on doit payer des frais alors que l'on a honoré la dette.
Concrètement dans mon cas, pour vendre mon bien, je dois payer près de 1000€ de main levée.
Personne n’est à l’abri de dire une bêtise.
savoir le reconnaître lorsque c’est le cas ne vous donnera pas l’air idiot, c’est plutôt l’inverse.
le ton arrogant et hautain dont vous faites preuve fréquemment sur ce forum est très déplaisant.
le fait d’être caché derrière son clavier ne vous donne pas tous les droits.
Dans l’éventualité d’échéances reportées pour cause de maladie, chômage etc, événements survenu durant la période du crédit, logiquement le prêt n’est pas terminé il y a un avenant. Donc cette raison n’est compréhensible.
Vu qu'en effet un avenant peut, si cela n'est pas déjà prévu dans les clauses initiales, compenser les échéances non remboursées par une augmentation proportionnelle des échéances restant à courir, quel texte mentionne une inscription d'hypothèque sur la durée contractuelle du prêt possibilité augmentée de trois ans ?
@BmV StatutModérateur
1 - " l’inscription devient sans objet mais dure 3 ans. : Ce que vous appelez "bizarrerie" est la loi. "
2 - " Cette limite maximale est de 1 an après la dernière échéance. "
Quelle est la bonne version, du coup : un an ou trois ?
"Pour tous les prêts immobiliers souscrits avec hypothèque à compter du 23 mars 2006, l’inscription d’hypothèque conventionnelle est valable pour toute la durée du prêt augmentée d’un an, sans pouvoir dépasser 50 ans (Article 2434 du code civil modifié par l’ordonnance N° 2006-346 du 23 mars 2006). Autrement dit, l’inscription de l’hypothèque subsiste pendant un an après la dernière échéance, même lorsque le prêt a été entièrement remboursé.
Mais elle est sans effet au cours de cette période, puisque l’hypothèque est dépourvue de toute raison d’être par le remboursement de l’emprunt. L’inscription qui subsiste au fichier immobilier alors que le crédit a été entièrement remboursé est dite « non causée »."
Les 3 années après la fin du prêt c’est en prévision d’un éventuel report d’échéances
Voir ce qui est indiqué sur le contrat de prêt
S'il est indiqué une fin de crédit en N avec possibilité de report d' échéances jusqu'en N+2, la date de fin prise en compte est celle maximale. L'hypothèque peut donc être inscrite jusqu'en (N+2)+1
Mais ce n'est donc pas une disposition législative, mais contractuelle puisqu'il faut
Le contrat prévoit le terme du prêt, la loi la fin maximale de l'hypothèque.
Il est vrai aussi que la dernière mise à jour de l'exposé visé en soutien date de 2010...
Faites votre malin si vous voulez. J'ai surtout essayé de vous trouver un article clair.
" Le contrat prévoit le terme du prêt, la loi la fin maximale de l'hypothèque ". : ah mais qui a dit le contraire ?
" J'ai surtout essayé de vous trouver un article clair." : comme c'est gentil, ça.
C'est vrai que c'est tout à fait hors de portée de mes connaissances...
Sauf que l'article "clair" en question est obsolète.
Et faux puisqu’il cite un article du CC qui ne s’applique pas du tout ici.
En droit, on n'a pas pour objectif de trouver un "article clair", mais de trouver les dispositions juridiques qui étaient un argumentaire.
Ou bien ?
Interressant échange entre spécialistes si ce n’est qu’il rajoute de la confusion au sujet.
L’intérêt des forums n’est-il pas de rendre compréhensible à tous la sémantique des spécialités ?
Ainsi, dans ce sujet on comprend le caractère factuel du délai imposé d’inscription d’une hypothèque. C’est un fait législatif ou contractuels, bref c’est comme ça. Ok, mais quelle en est l’idée, la raison, le but ? Cela dépasse l’entendement ! Pourquoi l’inscription n’est pas clôturée automatiquement à la clôture du prêt remboursé tout simplement ? Par essence un prêt remboursé signifie toutes les échéances honorées !
Un casse tête chinois !!!
L’inscription n’est pas clôturée automatiquement car les services de publicité foncière ne sont pas reliés aux banques. Ils ne peuvent pas savoir si le prêt est effectivement soldé.
¿
Par rapport la date initiale instaurée par la durée du prêt +1 an, sensée être juridiquement la date où le prêt sera soldé et donc celle où l'inscription doit être radiée (article 2429 du cciv), le SPF, qui, lui connaît bien cet article, lève l'hypothèque quand, alors ?
Sur injonction du prêteur ?
Sur décision judiciaire ?
À la dernière échéance +3 ans ?
Sur demande de l'emprunteur ?
¿
Mais il y a moins d'une heure vous affirmiez pourtant l’inverse soit "L’inscription n’est pas clôturée automatiquement".
On a un peu de mal à vous suivre, là....
Oui je vois bien que vous avez du mal à suivre…
je répondais tout à l’heure à la première question.
pour résumer:
une inscription hypothécaire ne s’éteint pas automatiquement lorsque le prêt est soldé.
elle s’éteint lorsqu’elle atteint sa date de péremption, généralement la date de dernière échéance + 3 ans.
Pourquoi ne fixe-t-on pas la date de péremption de l’inscription à la date de la dernière échéance qui clôture le prêt ?
Du moins, pourquoi les législateurs n’ont pas eu cette approche ?
Eh oui, logiquement le caractère de prêt clôturé ne prend effet que lorsque toutes les échéances sont payées ! Tant qu’il subsiste des sommes à payer, on ne clôture pas !!!
Ce serait plus simple et plus cohérent !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...