Règle d’extinction d’une hypothèque

Bonjour

L'inscription demeure jusqu'à son échéance sauf si une mainlevée est effectuée par le débiteur après accord du créancier.

Quand on y pense, c’est un dispositif qui cloche.

On rembourse la dette, ça inhibe la garantie, mais le bien est considéré comme hypothéqué ! Et pendant un délai décidé arbitrairement, pour pouvoir vendre il faut payer des frais !!! 
 

J’ai vraiment du mal à en saisir la substantifique moelle de ce concept !

J’ai réponse à ma question sur le devenir de l’hypothèque. 

Mais une certaine opacité demeure sur le but des règles qui sont multiples ( + 1 an, + 3 ans) et la mécanique qui déclenche la radiation automatique de l’inscription. 
Une loi mal comprise est frustrante !

Tant pis, de ce point de vue, je reste sur mon interrogation. C’est comme ça et puis c’est tout !!!

Je ne vais pas épiloguer davantage sur le sujet.

Je remercie tous les participants.

Salutations à toutes et tous.

Bonjour

Soumettre votre question à votre créancier hypothécaire.

Bonjour,

J’ai effectivement contacté le créancier qui me confirme que l’extinction de l’hypothèque a lieu 1 an après la dernière échéance du prêt. Et le fait de rembourser le pret par anticipation n’a aucune incidence.

Cependant il subsiste la bizarrerie réglementaire qui établi que l’inscription devient sans objet mais dure 3 ans. Donc en cas de vente du bien, on paie encore des frais de levée.  

Bonjour

Votre créancier vous a raconté n'importe quoi, comme d'habitude dans les banques! Si vous avez tout remboursé par anticipation, que le délai d'échéance ne soit pas expiré et que vous vendiez le bien, le<notaire rédacteur de l'acte de v ente exigera de vos la purge de l'hypothèque que vous devrez payer!

Bonjour,

Pour résumer ma compréhension du sujet:

Dans tous les cas de figures, fin du crédit à échéance ou remboursement anticipé, la règle veut que L'hypothèque en tant que garantie perd bien de son objet.

En revanche son inscription n'est effacée du service des publicités que 1 an après la fin du prêt. Seulement voilà, il existe une autre disposition qui établi que c'est 3 ans après. Eh oui, j'ai demandé au service des publicités l'état hypothéquaire de mon appartement. Celui-ci indique bien la date définitive de péremption, qui correspond à 3 ans après l'échéance de mon prêt.  Il y a là une subtilité qui m'échappe.

Toujours est-il, je trouve curieux cette situation qui veut que l'on mette en place un délai durant lequel on doit payer des frais alors que l'on a honoré la dette.

Concrètement dans mon cas, pour vendre mon bien, je dois payer près de 1000€ de main levée. 

Dans l’éventualité d’échéances reportées pour cause de maladie, chômage etc, événements survenu durant la période du crédit, logiquement le prêt n’est pas terminé il y a un avenant. Donc cette raison n’est compréhensible. 
 

@BmV StatutModérateur

1 - " l’inscription devient sans objet mais dure 3 ans. : Ce que vous appelez "bizarrerie" est la loi. "

2 - " Cette limite maximale est de 1 an après la dernière échéance. "

Quelle est la bonne version, du coup : un an ou trois ?

"Pour tous les prêts immobiliers souscrits avec hypothèque à compter du 23 mars 2006, l’inscription d’hypothèque conventionnelle est valable pour toute la durée du prêt augmentée d’un an, sans pouvoir dépasser 50 ans (Article 2434 du code civil modifié par l’ordonnance N° 2006-346 du 23 mars 2006). Autrement dit, l’inscription de l’hypothèque subsiste pendant un an après la dernière échéance, même lorsque le prêt a été entièrement remboursé.

Mais elle est sans effet au cours de cette période, puisque l’hypothèque est dépourvue de toute raison d’être par le remboursement de l’emprunt. L’inscription qui subsiste au fichier immobilier alors que le crédit a été entièrement remboursé est dite « non causée »."

Source : https://www.droitissimo.com/banque/garanties-credit-bancaire/hypotheque/duree-hypotheque-conventionnelle

Les 3 années après la fin du prêt c’est en prévision d’un éventuel report d’échéances

Voir ce qui est indiqué sur le contrat de prêt 

S'il est indiqué une fin de crédit en N avec possibilité de report d' échéances jusqu'en N+2, la date de fin prise en compte est celle maximale. L'hypothèque peut donc être inscrite jusqu'en (N+2)+1

Interressant échange entre spécialistes si ce n’est qu’il rajoute de la confusion au sujet.
L’intérêt des forums n’est-il pas de rendre compréhensible à tous  la sémantique des spécialités ?

Ainsi, dans ce sujet on comprend le caractère factuel du délai imposé d’inscription d’une hypothèque. C’est un fait législatif ou contractuels, bref c’est comme ça. Ok, mais quelle en est l’idée, la raison, le but ? Cela dépasse l’entendement ! Pourquoi l’inscription n’est pas clôturée automatiquement à la clôture du prêt remboursé tout simplement ? Par essence un prêt remboursé signifie toutes les échéances honorées !

Un casse tête chinois !!!

L’inscription n’est pas clôturée automatiquement car les services de publicité foncière ne sont pas reliés aux banques. Ils ne peuvent pas savoir si le prêt est effectivement soldé. 
 

Pourquoi ne fixe-t-on pas la date de péremption de l’inscription à la date de la dernière échéance qui clôture le prêt ?

Du moins, pourquoi les législateurs n’ont pas eu cette approche ?

Eh oui, logiquement le caractère de prêt clôturé ne prend effet que lorsque toutes les échéances sont payées ! Tant qu’il subsiste des sommes à payer, on ne clôture pas !!!

Ce serait plus simple et plus cohérent !!!

Un dispositif de notification devrait être mis en place, pour les cas ou la clôture ne se produit pas comme prévu.