Copropriété oblige à remettre des volets enlevés il y a 10 a
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 4 févr. 2023 à 19:55
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7 réponses
2 févr. 2023 à 11:31
....
¿
Avant toute chose : quel est le motif précis, tiré de quel texte, que le syndic a évoqué dans ce courrier pour vous obliger à remettre ce volet ?
Modifié le 2 févr. 2023 à 18:09
Bonjour Iael,
cf article 18 loi 1965 J'ai pris connaissance de ce texte mais il n'apparaît nulle part que le syndic se doit d'intervenir pour le cas qui nous est confié. Je ne pense pas que vous trouverez dans un RdC une quelconque information sur un manque de volet constaté au bout de 10 ans.
Je maintiens qu'une décision d'A. Gle est nécessaire.
Modifié le 2 févr. 2023 à 18:22
Le Règlement de copropriété mentionne très probablement les volets dans le descriptif des parties communes et/ou privatives avec potentiellement des informatiques spécifiques quant à leur esthétique.
Et à défaut il doit y avoir des références concernant l'"homogénéité" de l'aspect extérieur ce qui empêche généralement de poser des stores roulants sans accord préalable, de remplacer des volets ou persiennes par des modèles différents ou même de les enlever.
Ou plus généralement, c'est aussi prévu à l'article 25b de la loi de 1965 :
"Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"
Il n'est donc pas possible de retirer un volet, ce qui modifie l'aspect extérieur, sans décision préalable de l'AG.
3 févr. 2023 à 09:43
Désolé mais je ne suis pas convaincu par vos arguments.....!!
2 févr. 2023 à 19:04
...
Voilà.
" mon point d'interrogation est sur ce délai de 10 ans sans avertissement " : eh bien pourtant, si le cahier des charges est encore en vigueur, une entorse à ses règles pendant plus de dix ans ne les rend pas légales.
" Nouveau syndic de copropriété, 4 mois " : la durée de sa carrière n'enlève ni n'ajoute rien à ses compétences ni à ses prérogatives.
" Ce syndic oblige à mettre des étiquettes semblables sur toutes les boîtes aux lettres, payantes bien sûr " : c'est à n'en pas douter une de ses compétences et prérogatives.
" et interdit de recevoir du courrier pour une personne n'habitant pas dans la résidence. " : ce qui n'est que le rappel et la mise en application de règles légales applicables en la matière.
" Cela ressemble à un abus de pouvoir ". : dès que vous en aurez prouvé la réalité, n'hésitez pas à l'attaquer soit en justice, soit lors de l'AG des copros et engagez d'ores et déjà la procédure pour le destituer et pour le remplacer par un autre moins compétent.
2 févr. 2023 à 21:20
Salut,
: ce qui n'est que le rappel et la mise en application de règles légales applicables en la matière.
quelles lois ou règlements interdisent de domicilier qui ont veut chez soi ?
3 févr. 2023 à 10:30
Aucune, si la personne habite réellement habituellement chez quelqu'un titulaire d'un bail puisqu’en effet on peut tout à fait héberger qui on veut dans son domicile.
L’interdiction porte en revanche envers "une personne n'habitant pas dans la résidence.", ce qui équivaut à de la domiciliation frauduleuse, visant probablement en priorité celles d'entreprises, puni jusqu'à cinq ans de prison ► https://www.creerentreprise.fr/siege-social-fictif/
Permettre d'utiliser une adresse de complaisance est pénalement considéré comme usage de faux, notamment sur la base de l'article 441-5 du code pénal, surtout si c'est pour obtenir par exemple des droits indus ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/
Cela étant, le syndic n'a probablement pas compétence pour interdire des actes subordonnés aux règles régaliennes, d'autant qu'il n'aurait aucune autorité pour sanctionner une quelconque dérive dans ce domaine, qui reste le domaine de la justice. Par ailleurs, il n'a de toute façon pas non plus les moyens de vérifier si les habitants de la copro respectent bien cette règle, car rien ne l'autorise à vérifier le courrier reçu.
4 févr. 2023 à 19:55
L’interdiction porte en revanche envers "une personne n'habitant pas dans la résidence.", ce qui équivaut à de la domiciliation frauduleuse, visant probablement en priorité celles d'entreprises, puni jusqu'à cinq ans de prison
Ou pas, a ma connaissance, rien n'interdit légalement de recevoir du courrier pour un tiers n'habitant pas la résidence. C'est courant pour un ami à l'étranger ou un pote sans domicile fixe.
Permettre d'utiliser une adresse de complaisance est pénalement considéré comme usage de faux, notamment sur la base de l'article 441-5 du code pénal,
On ne parle pas d’adresse de complaisance, juste de recevoir du courrier pour un tiers en mettant son nom sur la boite. Pas de faux la dedans.
Bonjour,
Merci de me répondre si vite.
J'ai reçu une lettre recommandée du syndic qui d'après vos dires usurpe ses droits.
Il faut donc une assemblée des copropriétaires et un vote pour contraindre ?
Si cela se produit, je risque quoi en n'obtempérant pas rapidement ?
J'avoue ne pas maîtriser parfaitement ce sujet puisqu'il n'y avait pas de problème avec l'ancien syndicat.
Bien cordialement
2 févr. 2023 à 10:26
"Il faut donc une assemblée des copropriétaires et un vote pour contraindre ?"
Le syndic n'a pas besoin d'une décision d'AG pour faire appliquer le règlement de copropriété.
Cela fait partie de ses prérogatives et cela constitue même une faute de sa part de ne pas le faire.
cf article 18 loi 1965 mentionné dans un message précédent :
"[...]le syndic est chargé[...] :
-d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;"
"Si cela se produit, je risque quoi en n'obtempérant pas rapidement ?"
Le syndic a pouvoir pour déclencher une procédure de référé devant le tribunal ou pour demander une injonction de faire.
Vous pouvez donc être condamné sous astreinte à le faire en plus d'éventuels frais de justice, dommages et intérêts ainsi que des dépens de procédure.
Demandez quand même au syndic qu'il vous justifie sur la base de quelle disposition d'AG ou du Règlement de Copropriété il exige cette remise en État.
Car bien entendu, il ne peut pas vous demander quelque chose qui n'est pas prévu par le RC ou une AG.
Bon après, il peut se cacher derrière la notion vague d'"harmonie" de la résidence.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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2 févr. 2023 à 18:24
Il faut donc la précision sur la référence juridique sur laquelle le syndic s'appuie là pour exiger cette remise en place et qui est sensée être mentionnée dans le courrier (la seule formule "Je vous ordonne de ...." paraît juste un peu insuffisante...)
On l'attend encore ....
Mercis à tous, femmes et hommes, pour vos reponses.
J'ai pris le temps de regarder le cahier des charges, il y est bien indiqué l'obligation d'avoir des volets puisque la résidence fut construite ainsi le courrier reçu met l'accent sur ce point.
Rohart 1 effectiment mon point d'interrogation est sur ce délai de 10 ans sans avertissement.
Nouveau syndic de copropriété, 4 mois.
Ce syndic oblige à mettre des étiquettes semblables sur toutes les boîtes aux lettres, payantes bien sûr et interdit de recevoir du courrier pour une personne n'habitant pas dans la résidence.
Cela ressemble à un abus de pouvoir.
C'est une sympathique petite copropriété sans plus, rien de luxueux et du laisser aller sur ce qui ne se voit pas.
Merci.
Modifié le 2 févr. 2023 à 20:04
Ça par contre pour le courrier c'est clairement un excès de zèle.
On peut tout au plus vous interdire de mettre des stickers sur la boîte aux lettres ou de coller votre nom n'importe comment ou en dehors du cadre prévu.
Pour le reste, vous êtes libre d'indiquer le nom que vous voulez, le nom de vos sociétés ou de personnes que vous hebergez voire même extérieures au logement.
Le syndic, ni même la copropriété, n'ont pas le pouvoir de restreindre votre droit à recevoir du courrier. C'est assimilable à un trouble de jouissance.
2 févr. 2023 à 20:29
Merci de confirmer mon analyse sur le sujet.
Sur l'étiquette imposée à tous, je ne suis pas contre, seul mon nom peut apparaître mais pas celui de la personne dont je reçois le courrier qui n'habite pas là.
Comme d'exiger un brise vue identique pour tout le monde, ce que je refuse car supprime ma vue sur de magnifiques arbres et les collines.
Pour le courrier et le brise vue rien n'est indiqué dans le cahier des charges.
Bref, cela frôle le ridicule.
Oui, un excès de zèle
1 févr. 2023 à 16:39
Bonjour,
C'est au syndicat des copropriétaires à exiger la remise en conformité. Le syndic n'a aucun pouvoir de décision sur ce problème. Répondez-lui par courrier RAR que seule l'assemblée générale a le pouvoir de délibérer sur le sujet.
Cdlt.
Bien sur que si. Article 18 de la loi de 65. L’un des rôles du syndic est de veiller à l’application du règlement de copropriété (art.8 de la loi de 65 : condition de jouissance des parties communes et privatives)
Voir aussi Cour d’Appel de Versailles, Ch 14, 11 janvier 2012, n°11/00969 concernant l’importance des volets dans l’harmonie esthetique de l’immeuble
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2023 à 19:03
Bonjour,
Que la pose de volet est une obligation d'après le cahier des charges
La décision vient du syndic sans AG.
Cdlt