Valeur bien immobiler dans liquidation-partage judiciaire
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon père en 2018, nous (3 ayants-droits en Belgique) sommes en procédure de liquidation-partage judiciaire,
Un notaire liquidateur a donc été désigné par le tribunal de la famille et l'inventaire de la sucession vient d'être cloturé.
L'actif se compose entre autre de deux biens immobiliers (situés en Belgique) qui ont tous deux été évalués par un expert à la date du décès, à savoir juillet 2018.
Ma question est la suivante :
sachant que le prix de l'immobilier a pris de la valeur entre 2018 et 2023, quelle valeur faudra-t-il considérer au jour du partage : celle au décès en 2018 ou celle au partage en 2023 ?
Je ne retrouve aucune information à ce sujet sur Internet...
Merci d'avance
Naluju
- Comment savoir si une liquidation judiciaire est clôturée
- Liquidation indivision - Guide
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum ✓ - Forum surendettement
- Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
- Forum liquidation judiciaire ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Justice