Fausse déclaration de reprise anticipé par l'employeur.
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur a fait une fausse déclaration de reprise anticipée de travail suite à un accident de travail, il me manque 15 jours d'indemnité et de salaire.
Il n'a pas mentionné les dates d'arrêt sur cette fiche de salaire (contrairement aux autres absences).
Donc la sècu ne peut pas s'en servir pour rectifier la fausse déclaration.
La CPAM demande une rectification de l'employeur.
l'employeur n'a pas l'attitude d'une personne qui va le faire, reste narquois.
Où puis-je déposer plainte pour fausse déclaration ?
Comment le faire céder.
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2 réponses
Bonjour,
Il faut saisir le conseil des prud'homme.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52117&cerfaFormulaire=15586
Cependant rien ne vous empeche aussi de faire une déclaration à votre CPAM pour que l'indemnité vous sois payé, L'arret suite à l'AT doit faire suite à une déclaration médicale en plus de la déclaration employeur?
Cdlt
Bonjour,
Il n'a pas mentionné les dates d'arrêt sur cette fiche de salaire : pour autant vous indiquez que vous n'avez pas eu de salaire non plus sur la fiche de paie concernée par rapport à ces 15 jours, il y a donc bien une ligne de déduction de faite.
Voir là (cela ressemble à votre situation ...)
Cdt
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