fausse déclaration de reprise anticipé par l'employeur.

Question

Bonjour,

Mon employeur a fait une fausse déclaration de reprise anticipée de travail suite à un accident de travail, il me manque 15 jours d'indemnité et de salaire. 
Il n'a pas mentionné les dates d'arrêt sur cette fiche de salaire (contrairement aux autres absences). 
Donc la sècu ne peut pas s'en servir pour rectifier la fausse déclaration. 
La CPAM demande une rectification de l'employeur.

l'employeur n'a pas l'attitude d'une personne qui va le faire, reste narquois.

Où puis-je déposer plainte pour fausse déclaration ? 
Comment le faire céder.

dadout · Answer

Bonjour,

Il faut saisir le conseil des prud'homme.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52117&cerfaFormulaire=15586

Cependant rien ne vous empeche aussi de faire une déclaration à votre CPAM pour que l'indemnité vous sois payé, L'arret suite à l'AT doit faire suite à une déclaration médicale en plus de la déclaration employeur?

Cdlt

nenuphar. · Answer

Bonjour,

Il n'a pas mentionné les dates d'arrêt sur cette fiche de salaire : pour autant vous indiquez que vous n'avez pas eu de salaire non plus sur la fiche de paie concernée par rapport à ces 15 jours, il y a donc bien une ligne de déduction de faite.

Voir là (cela ressemble à votre situation ...)

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9047002-code-de-travail-fausse-declaration-employeur

Cdt

Fausse déclaration de reprise anticipé par l'employeur.

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters