Fausse déclaration de reprise anticipé par l'employeur.

Shamyr Messages postés 5 Date d'inscription lundi 25 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 - 30 janv. 2023 à 11:00
nenuphar. Messages postés 6055 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 30 janv. 2023 à 13:52

Bonjour,

Mon employeur a fait une fausse déclaration de reprise anticipée de travail suite à un accident de travail, il me manque 15 jours d'indemnité et de salaire. 
Il n'a pas mentionné les dates d'arrêt sur cette fiche de salaire (contrairement aux autres absences). 
Donc la sècu ne peut pas s'en servir pour rectifier la fausse déclaration. 
La CPAM demande une rectification de l'employeur. 


l'employeur n'a pas l'attitude d'une personne qui va le faire, reste narquois.


Où puis-je déposer plainte pour fausse déclaration ? 
Comment le faire céder. 

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2 réponses

dadout Messages postés 3264 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 836
30 janv. 2023 à 12:09

Bonjour,

Il faut saisir le conseil des prud'homme.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52117&cerfaFormulaire=15586

Cependant rien ne vous empeche aussi de faire une déclaration à votre CPAM pour que l'indemnité vous sois payé, L'arret suite à l'AT doit faire suite à une déclaration médicale en plus de la déclaration employeur?

Cdlt

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nenuphar. Messages postés 6055 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 2 354
Modifié le 30 janv. 2023 à 13:52

Bonjour,

Il n'a pas mentionné les dates d'arrêt sur cette fiche de salaire : pour autant vous indiquez que vous n'avez pas eu de salaire non plus sur la fiche de paie concernée par rapport à ces 15 jours, il y a donc bien une ligne de déduction de faite.

Voir là (cela ressemble à votre situation ...)

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9047002-code-de-travail-fausse-declaration-employeur

Cdt

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